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  • Article publié le 9 juillet 2021
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45 | CGT Saint-Jean de la Ruelle : Explications des résultats du comité technique du lundi 14 juin 2021

RAPPEL : Pourquoi, Comment les 1607 heures ?
En août 2019, le gouvernement a voté la loi de la fonction publique dont l’objectif était de casser le statut du fonctionnaire et d’instaurer la privatisation des services publiques :
- Passage au 1607h au 1er janvier 2022
- Mise en place de la ligne directrice de gestion qui permet à chaque collectivité de mettre un budget propre pour les avancements de grades, retirant toute possibilité aux syndicats de défendre les agents en CAP
- Recrutement sur base de contrat facilité, possibilité de faire des contrats plus longs à objectif donc moins de titularisations… =>
Avec pour objectif de supprimer 70 000 postes de fonctionnaires territoriaux d’ici 2022.
- Possibilité de privatiser un service ou une activité avec un détachement des agents vers le privé qui passeront sur un statut de CDI donc plus de statut de fonctionnaire

Les négociations à Saint Jean de la Ruelle depuis 2019

Nous nous étions engagés en 2019, lors de la négociation sur le régime indemnitaire à travailler avec la collectivité sur la réforme du temps de travail dite loi des 1607 HEURES. Ce travail collectif devait se faire sur l’année 2020. Il n’a pu s’effectuer, nous savons tous pourquoi : l’année 2020 a vu de multiples reports sur des réformes, l’ensemble de la société étant mobilisée pour œuvrer à mettre fin à la pandémie et à faire face à tous les changements brutaux.

Les syndicats CFDT et CGT de St Jean de la Ruelle n’ont rencontré que peu de fois la collectivité dans le cadre du protocole sur les 1607h.

Les réelles réunions de travail avec les délégués du personnel n’ont pu commencer qu’en février 2021 et se compte sur les doigts d’une main avant le passage en CT alors que la collectivité avait annoncé un groupe de travail tous les 15 jours …

En mars, nous avions pris la décision de solliciter l’avis des agents par le biais d’un questionnaire : vous êtes 124 agents à avoir répondu. La CFDT en a ensuite fait de même (77 réponses). La CGT de St Jean de la Ruelle a fait un appel à la manifestation le 11 mai, jour pluvieux, seconde manifestation de l’agglomération sur les 1607h. M le Maire a pu exprimer à ce moment son point de vue (vidéo à revoir sur FB CGT des territoriaux Fleury les Aubrais).

Proposition de la CGT lors du CT du 14 juin 2021 portant sur les 1607h

Notre première proposition présentée revendiquait le report du vote du protocole à fin septembre afin de pouvoir mieux échanger entre syndicats et collectivité puisque cela n’avait pas pu être réellement fait !

Notre deuxième proposition visait à sécuriser un minimum de RTT soit en revoyant les cas n’ouvrant pas droit aux RTT soit en garantissant le maintien en toute situation de 70% des RTT (soit pour un ETP 10 RTT / 15) puisqu’au vu du protocole les absences ont un impact sur les RTT. Ainsi les agents auraient eu une sécurisation de 25 jours de CA et 10 jours de RTT non liés à leur santé, leur état personnel.

Le troisième point portait sur la nouvelle version du protocole qui a fait apparaître une organisation du travail en cycle et revu l’annualisation sans aucune concertation.

Enfin, nous refusions la possibilité qu’a la collectivité de faire revenir les agents sur leurs congés validés dans le cadre de ce protocole.

Contre toute attente, et à la surprise même de la collectivité qui attendait un NON général des délégués du personnel, le protocole sur les 1607h a été validé en Comité Technique ce 14 juin 2021 grâce à l’ensemble des votes du syndicat CFDT.

Par conséquent, comme vous avez pu le voir sur intranet, les 1607 h sont effectives à partir du 1er janvier 2022 alors que le Syndicat CGT s’est toujours opposé à cette régression, voire cette disparition annoncée des services publics.

Droit à congés jusqu’au 31/12/2021 pour un temps plein :
C.A : 27 jours + 1 à 2 jours de fractionnement
RTT : 7 jours + 3 jours mobiles + 1 à 5 jours d’ancienneté
Autorisation d’absence : 1 à 5 jours pour les évènements familiaux (mais aussi temps pour décès collègue) + 12 jours enfant malade (jusqu’au 16 ans)
Repos prénatal et postnatal….
Congé bonifié : etc.….
Heures syndicales
Droit à congés à partir du 1/01/2022 pour un temps plein :
C.A : 25 jours +1 à 2 jours de fractionnement
RTT : 15 jours maximum selon les absences durant l’année (certaines absences ne donnent pas lieu à RTT)
Autorisations spéciales d’absences : enfant malade, mariage, décès… aucune information pour le moment car manque le décret de la loi
Heures syndicales maintenues

Documents joints

1 Tract juin 2021 pdf



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