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  • Article publié le 20 juin 2022
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93 | CGT Territoriaux de Drancy : Désaccord sur la loi de transformation de la Fonction publique

Lettre OUVERTE sur les 1607 heures
A Madame Aude LAGARDE Maire, Présidente du CCAS
Au Président du CT,
Au Personnel, Aux Usagers des services municipaux et du CCAS

Par plusieurs interventions au comité technique (CT) les élu(e)s CGT ont fait remarquer le désaccord existant sur la loi de transformation de la fonction publique et votre empressement à l’appliquer sans tenir compte de votre liberté constitutionnelle de libre administration.

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé la possibilité pour les collectivités locales de maintenir un régime de temps de travail dérogatoire en vertu duquel les agents pouvaient travailler moins de 1607 heures annuelles.

Les communes concernées devaient donc mettre en place un nouveau règlement de temps de travail instituant une durée annuelle de 1607 heures au plus tard le 1er janvier 2022.

Conséquences à Drancy : Perte de 10 jours de congés annuels et augmentation du temps de travail.

Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été demandé et accepté, par le conseil d’État, sur les recours de maires CE, 1er juin 2022, n°462193, 462194, 462195, 462196 , 2201151

Ainsi l’application de la décision sur les 1607 heures, dans ces collectivités, est mis en attente du fond et par un délai de 4 mois (réponse du Conseil constitutionnel).

Nous vous demandons, un état de la situation d’application à Drancy, une explication de votre refus de défendre votre liberté « de la libre administration » que pourtant vous psalmodiez à la CGT en réponse à vos actes négatifs pour les agents, nous vous demandons de vous lier aux QPC déjà déposées ;

Conformément au code de la fonction publique, nous vous demandons, au vu de nos propositions pour le bien-être des agents, un « accord 2022 » dont les organisations syndicales et votre représentativité sont aptes à conclure des avancées pour les agents et le service public.

Dans l’attente de votre réponse,

Je vous prie d’agréer, Madame la Maire, mes plus sincères salutations syndicales et citoyennes.

Pour La CGT Territoriaux de Drancy,
Henri TAMAR
SG, Secrétaire du CHSCT, élu CT et mandaté pour ester en justice



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