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  • Article publié le 26 janvier 2021
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94 | CGT Territoriaux d’Ivry : Courrier au Maire - Loi FPT

Monsieur Le Maire,

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse d’attaquer le bien commun de notre société : les services publics. Par la recherche d’économie à tout prix afin d’assurer toujours plus de profit au secteur privé et marchand, les agent-e-s publics sont systématiquement sacrifiés.

Or, dans un contexte de pandémie mondiale, s’il y a bien un modèle social qui a pu tenir grâce à ses services publics c’est bien le nôtre.

Ce sont bien « les premiers de corvée », en proximité dans les territoires, au travers des crèches, de l’action sociale, de la voirie, des hôpitaux, des écoles, des collèges…. qui ont permis de faire front dans un contexte social et économique extrêmement dégradés.

Pour tout-e-s ces agent-e-s, le remerciement se traduit, encore aujourd’hui, par l’application d’une loi rétrograde et destructrice. En effet, la loi du 6 août 2019 portant sur la transformation de la Fonction Publique vient percuter notre modèle social et démocratique sur le territoire. Elle individualise et rend vulnérables les agent-e-s.

Les mesures phares de cette loi ne sont là que pour détruire des services publics, remettre en cause les conquis, dégrader les conditions de travail et réduire les droits et les moyens de défense obtenus pour les agent-e-s.

Le recours excessif aux contractuel-le-s faisant exploser le nombre d’agent-e-s dans la précarité, la mise en œuvre de la rupture conventionnelle où comment payer avec de l’argent public les licenciements déguisés de milliers de fonctionnaires, l’accentuation de l’individualisation et d’un système méritocratique par la mise en œuvre du RISFEEP, l’abrogation des régimes dérogatoires de congés jetant ainsi le discrédit sur les agent-e-s de la Fonction Publique qui ne travailleraient pas assez alors que la caisse des dépôts a démontré et alerté les employeurs publics sur le nombre accru d’heures supplémentaires émises dans les collectivités. Dans certaines collectivités de notre territoire, des agents dépassent les centaines d’heures supplémentaires, heures supplémentaires de travail effectuées et qui très souvent ne sont pas payées et pas récupérées. A cela s’ajoute, la mise à mal de la santé et la sécurité des agent-e-s sur le terrain avec la disparition des CHSCT qui aura lieu vraisemblablement dans les petites collectivités, la restriction voire disparition du rôle essentiel de représentation, de contrôle et de défense des commissions administratives paritaires, ….

Sans oublier, le gel du point d’indice qui perdure depuis plus de 10 ans.

La CGT est fermement opposée à l’ensemble de ces dispositions. Elle a mené le combat lors des débats sur l’avant-projet de loi et continue aujourd’hui à l’heure de son application. Si l’objectif est d’avoir un meilleur service public dans l’intérêt de la population alors notre organisation a des propositions concrètes à mettre en œuvre tout de suite. C’est le sens de la campagne en faveur des 10% que nous engageons partout sur en France : 10% de salaire en plus, 10% d’effectif en plus, 10% de temps de travail en moins….

A l’heure où l’argent public coule par milliards pour engraisser les actionnaires d’entreprises qui pourtant suppriment des milliers d’emplois, il serait temps que cet argent serve à consolider et développer des services publics dynamiques et innovants répondant aux besoins de la population. Encore une fois, la pandémie sur notre territoire aura démontré le rôle social et égalitaire des services publics.

Un vrai statut, renforcé et non démantelé, est le garant de l’égalité de traitement pour les agents, mais également pour la population !

Vous le voyez, nous prenons nos responsabilités en nous opposant fermement à la loi de transformation de la Fonction Publique. Et vous, qu’en sera-t-il ?

Au nom des agents que nous représentons nous vous demandons un engagement : celui de combattre et de ne pas appliquer la loi de transformation de la Fonction Publique.

En effet, comment comprendre qu’après avoir remercié les agents de votre collectivité pendant vos vœux, après avoir valorisé leur travail, leur implication, leur dévouement et leur professionnalisme, vous pourriez procéder à l’abrogation des régimes dérogatoires de congé et donc revoir à la hausse le temps de travail de ces agents supprimant par la même occasion de nombreux jours de repos et de congés ? A l’inverse nous vous demandons de prendre vos responsabilités en n’appliquant pas la mesure et de la dénoncer publiquement.

Allez-vous procéder à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles afin de diminuer les effectifs de votre collectivité ou de régler des problèmes d’encadrement participant ainsi a l’écrémage des effectifs de fonctionnaires et/ou à l’abandon de pans entiers du service public vers le privé qui leur sera à terme plus coûteux ?

Allez-vous fusionner les instances paritaires mettant ainsi à mal la représentation des agent-e-s au sein de leur collectivité ?

L’application de cette loi et ses effets extrêmement néfastes sur le service public et le statut des agents est bien plus qu’une question de choix de gestion locale mais bien une vraie question de choix de société. A la CGT, nous voulons une société basée sur un modèle de protection sociale fort basé sur une autre répartition des richesses plus juste et solidaire. Nous œuvrons pour une société réindustrialisée, une société respectueuse de l’environnement et de l’humain.

Nous aimerions savoir quel sera le vôtre et serions d’ailleurs désireux de pouvoir en échanger avec vous. Dès réception de votre réponse, nous ferons connaitre votre position à l’ensemble du personnel.

Pour information, le Maire de Bonneuil s’est engagé à ne pas appliquer l’injonction du Préfet (courrier aux Maires le 21 décembre 2020) sur le temps de travail et a écrit aux organisations syndicales qu’il était prêt à aller au Tribunal administratif s’il le fallait, pour défendre « les acquis de notre fonction publique communale ».

Nous appelons l’ensemble des agent-e-s des collectivités territoriales à s’informer et s’engager dans les prochaines semaines contre cette loi et ses conséquences.

Nous vous remercions et vous adressons Monsieur Le Maire, nos salutations distinguées.

La Commission Exécutive du Syndicat Général CGT des territoriaux d’Ivry

Documents joints

1 Courrier loi FPT pdf

2 Tract local janvier 2021 pdf



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