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  • Article publié le 23 juillet 2021
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94 | CGT Territoriaux de Gentilly : Application des 1607 h

L’article 47 de la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agent.es de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agent.es contractuel.les) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d’absence non règlementaires.

Toutefois, ne sont pas concernés par cette évolution : les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions de certain.es agent.es publics et aux cycles de travail qui en résultent : travail de nuit, travail le dimanche et en horaires décalés, travaux pénibles ou dangereux, etc…

Concrètement à Gentilly, c’est la perte de :
• 7 jours de congés annuels
• 3 jours de ponts mobiles
• 8h de veille de fête
Soit 11 jours

Quelle est la définition d’un travail pénible et dangereux ?

Le travail pénible est un travail astreignant, contraignant, susceptible de causer de la souffrance. (https://travail-emploi.gouv.fr).
Les travaux dangereux nécessitent une certaine qualification (travaux de maintenance, travaux sur machines dangereuses) ou les travaux exposant à certains risques (travaux en hauteur, produits chimiques, nuisances : bruit - niveau sonore supérieur à 85 dB (A) en moyenne quotidienne ou niveau de crête supérieur à 135 dB, vibrations). (https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs-et-dispositions-particulieres).

Nous, syndicat CGT définissons les sujétions particulières des missions pénibles et dangereuses :

• Soudure à l’arc
• Utilisation de brise béton, de marteau perforateur
• Travaux de désinfection, de manipulation de linge souillé, travaux d’hygiène et d’assainissement des locaux, collecte et élimination des immondices
• Travaux d’imprimerie, conduite de machines de reproduction de documents
• Pulvérisation de lubrifiant de véhicules, graissage et réparation de véhicules
• Travaux de manutention en sous-sol, travaux en permanence en sous-sol
• Travaux d’archivages
• Travaux à base de produits caustiques, chimiques, inflammables, irritants
• Manipulations et travaux sur installations électriques
• Travaux avec des appareils susceptibles de provoquer des accidents par projection, explosion ou brûlures
• Utilisation de tours et perceuse
• Travaux de plomberie, de peinture
• Port de charge
• Travaux en station debout ou accroupie à fréquence régulière
• Travail sur voirie ouverte à la circulation
• Travaux répétitifs
• Travail en intempérie
• Exposition au bruit
• Déplacements professionnels importants et répétés
• Temps de conduite de véhicules important
• Temps de travail rallongé suite aux contraintes organisationnelles
• Travail sur écran d’une durée importante
• Accueil du public, accueil téléphonique des usagers
• Travail dans un service à la population en contact direct avec les personnes en situation de fragilité et de précarité
• Travail effectué régulièrement en dehors des horaires habituels
• Hyper polyvalence des missions
• Charge morale induite par des niveaux de responsabilité
• Travaux administratif répétitif
• Activité dans un service administratif soumis à des sollicitations et une charge de travail importante
• Activité dans un service soumis à des délais et échéances à court terme
• Activité dans un service ou l’adaptabilité est permanente
• Gestion d’un budget, de dossiers éligibles aux subventions
• Tâches qui requièrent une concentration importante, de la mémoire et des travaux intellectuels importants
• Traitement simultané d’un grand nombre d’informations
• Travail auprès d’enfants
• Intervention sur plusieurs sites
• Travail en équipes
• Modulation importante du cycle de travail (annualisation)
* Cette liste n’est pas exhaustive, elle peut être complétée sur la base des fiches de poste et des missions réelles des agents.

Avec l’allongement des carrières, de la pénibilité du travail et de l’évolution de ce dernier, la question de l’usure professionnelle est à prendre en compte dans le cadre de la pénibilité.



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