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  • Article publié le 17 mai 2021
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63 | CGT Territoriaux ville de Cournon d’Auvergne et du CCAS : Stop aux régressions sociales

Le syndicat CGT de Cournon d’Auvergne de la ville et du CCAS appelle à un rassemblement mardi 18 mai à partir de 17h30 devant la salle de l’Astragale à Cournon d’Auvergne, là ou le conseil municipal se réunira en présentiel.

La loi dite « transformation de la Fonction publique » dans son article 47 a supprimé la disposition légale qui prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail inférieurs à la barrière des 1607 heures . Cependant la loi ne précise aucune notion de minimum ou de maximum pour les 1607 heures.

L’employeur est-il obligé d’appliquer cet article ?
Les collectivités territoriales ont un principe consacré par la Constitution(art.72 al.3) de libre administration.

Ainsi, les maires peuvent tout à fait évoquer leur droit à la libre administration sans risque de sanction de la part du préfet.

L’employeur peut-il être contraint par la Cour des Comptes ?

La cour des comptes peut faire des rapports, des préconisations mais n’a aucun pouvoir législatif ou de contrainte.

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Documents joints

1 plan_63 pdf

2 tract_elu_conseil_municipal pdf



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