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  • Article publié le 30 mars 2021
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94 | CSD-CGT : Obtenons l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique

Que dit la loi sur le temps de travail ?

La loi du 6 août 2019 portant sur la transformation de la FP prévoit dans son article 47, qu’un employeur de collectivité territoriale dispose d’un an pour abroger les règles dérogatoires en matière de temps de travail : retour au 1607h.

Que veut dire le « retour au 1607h » ?

Cela signifie l’abrogation des congés supplémentaires donnés par l’employeur : congés pré-retraite, congés sur les ponts, congés exceptionnels, congés de reconnaissance de certaines missions difficiles à exercer…

N’est pas concerné par cet article de loi, les congés compensateurs, les autorisations spéciales d’absences, les congés accordés au titre du travail de nuit et dimanche.

Il peut être négocié et accordé des congés supplémentaires dans le cadre d’une reconnaissance de « pénibilité ». Pour l’heure, sans décret d’application, la définition du terme « de pénibilité » doit se comprendre sur les missions à risques, aux travaux difficiles…Pour autant, il n’est pas exclu que cela pourrait revêtir d’autres missions ou cadres d’emplois (petite enfance, travail social, voierie, assainissement, traitement des déchets…)

A L’Hay-Les-Roses, au 1er janvier 2022, cela signifie moins 5 jours de congés.
Pourquoi cet article ?

Les gouvernements successifs ont affaibli le statut des fonctionnaires et les services publics. La politique menée par Macron n’échappe pas à cette règle. Au début de son mandat, le Président a annoncé 120 000 postes de fonctionnaires en moins dont 70 000 fonctionnaires dans la FPT. En allongeant le temps de travail, le gouvernement permet aux collectivités territoriales de réduire le nombre de fonctionnaire, de faire travailler plus celles et ceux qui restent, sans les payer plus.

L’employeur est-il obligé d’appliquer cet article ?

Les collectivités territoriales ont un principe consacré par la Constitution (art. 72 al. 3) de libre administration c’est à dire :"Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences."

Ainsi, le maire d’une commune peut tout à fait évoquer son droit à la libre administration sans risque de sanction de la part de la Préfecture.

Peut-il faire autrement ?

Oui, tout d’abord en engageant des négociations avec la CGT, en faisant un bilan du temps de travail actuel dans la collectivité, en reconnaissant le travail réel fait par les agent-e-s appelés aussi le « temps gris » (temps de préparation de l’activité, exemple : le personnel administratif qui doit arriver 10-15 minute avant l’ouverture du service pour préparer l’accueil et ouvrir le service, ce temps n’est souvent pas reconnu, comme le temps d’habillage…). Nous proposons aussi qu’un travail sur les heures supplémentaires se fassent.

En effet, il est démontré que les agent-e-s publics font un grand nombre d’heures supplémentaires, non reconnues et non payées.

Et nous, en tant qu’agent e, que peut on faire ?

Partout en France, des dizaines de milliers d’agent-e-s sont mobilisé-e-s contre la loi de transformation de la Fonction Publique : Montpellier, Châtellerault, Reims, Paris, ainsi que dans le Val-de-Marne : Bonneuil, Champigny, Ivry, Fontenay… La mobilisation, malgré la pandémie, est générale et s’amplifie de jour en jour.

La CGT se bat, depuis le début du projet de cette loi et continue de se battre depuis sa promulgation. Après plus de 4 000 pétitions signées appelant à l’abrogation de la loi rien qu’en Val de Marne, après plusieurs rassemblements devant le parvis des mairies, des assemblées générales…Aujourd’hui, la CGT appelle à un rassemblement devant le ministère de la fonction publique le Mardi 16 mars 2021, à 13h30, au Ministère de la Fonction Publique.

Avant la prise de délibération des exécutifs locaux, mobilisons-nous pour obtenir le retrait de cette loi et pour obtenir des négociations locales. A l’heure, où les besoins de la population s’intensifient, à l’heure où nous manquons d’effectif dans nos services, nous devons obtenir l’amélioration de nos conditions de travail et salariale : plus de poste, plus de salaire et conserver voire améliorer notre temps de travail.

Les « premier-e-s de corvé-e-s » que sont les agent-e-s publics ont démontré leur utilité au quotidien encore plus durant la pandémie. Il est donc hors de question que nous soyons remercier par une loi qui détruit notre statut et livre les services publics au privé.

⚫ Contre l’augmentation du temps de travail et le gel du point d’indice,
⚫ Contre le recrutement massif de contractuels,
⚫ Contre la restriction du droit de grève,
⚫ Contre la suppression des Comités Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
⚫ Contre les restrictions du rôle des CAP, et la suppression de l’instance de recours disciplinaire,
⚫ Contre le détachement des agents du public vers le secteur privé, l’individualisation des rémunérations…

Rejoignez-nous

Le 6 et 8 avril 2021 dans la RUE

Documents joints

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