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  • Article publié le 3 août 2021
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69 | CGT Municipaux de Villeurbanne - Préavis de grève - Contre l’obligation vaccinale et du passe sanitaire. Contre les mesures de licenciement et de suspension de salaires.

Les 9 ,10 ,11, 12, 13, 14, 15 ,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 Août 2021 et 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 Septembre 2021 de 0 heure à 24 heures
Lieu : Tous les services de la ville, ENM et CCAS.
Grève totale

Monsieur le MAIRE de la ville de VILLEURBANNE, nous vous adressons les motifs de la grève :

Les agents.es de Villeurbanne sont :

CONTRE L’OBLIGATION VACCINALE ET DU PASSE SANITAIRE.
CONTRE LES MESURES DE LICENCIEMENT ET DE SUSPENSION DE SALAIRES.

Soyons pour la pédagogie et le bon sens. L’administration en tant qu’employeur ne peut contrôler l’état de santé des salariés et suspendre unilatéralement leur contrat de travail à la seule présomption de maladie, sans avis du médecin du travail.

De plus l’administration est tenue de respecter la réglementation relative aux données personnelles (RGPD), elle ne peut collecter des données de santé du salarié (article 9 du RGPD). Or, en sollicitant ces justificatifs, elle récolte bien ces données personnelles. Nous considérons qu’il serait de loin préférable de fixer les fréquences maximales à 49 personnes, dans les services concernés, afin que les agents ne soient nullement mis à contribution de ce qui apparait comme le « contrôle d’une partie de la population par une autre ! »

Textes de référence :
Loi du 31 Juillet 1963
Loi du 19 Octobre 1982 Loi du 13 Juillet 1983 Loi du 26 Janvier 1984
Loi du 26 Janvier 1984

Rappel (loi du 19 Octobre 1982) : Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Documents joints

1 preavis_passe_sanitaire pdf



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