La formation professionnelle des agents de la fonction publique est, à l’évidence, un sujet sur lequel il est légitime que notre conseil passe du temps. Dans une société où les inégalités sont reproduites quasi mécaniquement par le système d’éducation nationale, où chacun se voit largement prédéterminer une position sociale en fonction de ses origines, où les bouleversements technologiques permanents remettent constamment en cause l’utilité sociale des fonctions occupées, la formation professionnelle continue – au sens qu’elle avait avant, parce qu’aujourd’hui même le sens des mots est perverti constamment – est devenue un droit du travail, une conquête du mouvement ouvrier pour ouvrir de nouvelles libertés : liberté d’accès au savoir et à la connaissance, liberté de sortir de la condition assignée par le système scolaire, liberté d’acquérir de nouvelles qualifications permettant une meilleure reconnaissance et des possibilités d’ascension sociale.

La conception du fonctionnaire citoyen qui a irrigué la construction du statut de 1984, voudrait que les agents de la fonction publique territoriale disposent des mêmes droits et possibilités que l’ensemble des travailleurs. Or, il n’en est rien. La FPT est, de loin, le versant de la fonction publique le plus mal loti, laquelle fonction publique ne fait pourtant pas mieux en matière de formation professionnelle que les employeurs privés.

Nous nous félicitons, donc, que le conseil ait décidé ce rapport en auto-saisine. Cependant, ce rapport comportait un écueil, un piège dont nous avons eu toutes les peines du monde à échapper. Ce piège était de considérer que les politiques publiques sont un long fleuve tranquille au cours duquel les choses vont en s’améliorant d’une décision à l’autre. Or, il n’en est rien. Les politiques publiques sont le résultat de luttes de classes et toutes les réformes, loin de là, ne vont pas dans le bon sens.

C’est ainsi que certains ont voulu nous faire avaler, contre toute vérité avérée, que la loi Hortefeux de 2007 avait été un progrès social, et qu’il suffisait alors au conseil de suggérer quelques modifications, à la marge, pour en améliorer l’efficacité. Sans rentrer dans le détail de l’analyse que nous développons dans notre contribution, rappelons donc que la formation personnelle des agents a pratiquement disparu et que la formation de préparation aux concours et examens est aujourd’hui réduite à un tiers de journée par an et par agent. Le droit à la formation est aujourd’hui totalement à la main de l’employeur qui peut refuser, pratiquement à sa guise, toutes les formations qui ne lui sont pas utiles directement.
Quant à la qualité du service public, quant au sens et aux valeurs de la fonction publique, qui restent ce qu’il y a de plus positif dans l’activité du CNFPT, comment imaginer un seul instant que la baisse du taux de la cotisation à 0,9% de la masse salariale ne va pas leur porter un coup décisif et mettre en danger l’existence même de l’établissement.

Dans ce contexte explosif, la CGT émet un avis favorable sur ce rapport, car certaines des préconisations vont dans le bon sens. Nous retiendrons, en particulier, les trois premières préconisations portant sur les plans de formation dans toutes les collectivités locales, et également la préconisation n° 6 qui suggère la « constitution d’un droit opposable des agents pour accéder à̀ des formations de développement personnel, à des formations aux concours ou examens professionnels, dans le respect du principe de la carrière inhérent à la fonction publique en France ». C’est la définition même de ce qu’est un droit qui est ici en jeu, car un droit soumis à l’appréciation de l’employeur, un droit qui peut être exercé sous contrainte, n’est pas un droit.

C’est pourquoi nous ne pouvons considérer que le Compte personnel d’activité est un progrès social. Il nous apparaît davantage comme un nouvel instrument de contrôle permettant à des droits aujourd’hui réels d’être davantage orientés par la puissance publique. Nous le constatons dès aujourd’hui avec ce qui est imposé aux demandeurs d’emploi par Pôle emploi.

Pour les mêmes raisons, nous alertons sur les dangers qu’il y aurait à créer un droit à la reconversion qui se substituerait à l’actuelle obligation des employeurs au reclassement des agents victimes d’accidents du travail ou de l’usure professionnelle. Ces concepts n’ont d’ailleurs pas trouvé de consensus au sein des travaux de la FS2. La CGT n’acceptera pas de les introduire dans un futur rapport portant sur le reclassement et la mobilité professionnelle. Nous considérons que les dégâts provoqués par le travail exigent réparation intégrale des préjudices subis. Ce n’est pas là simplement un droit compris comme une liberté possible. L’exigence de justice est que l’employeur doit protéger le travailleur et que tout manquement doit être réparé.

Le contexte politique n’apparaît pas, aujourd’hui, favorable au progrès social. Cela ne conduira pas la CGT à capituler, à en rabattre sur ses exigences. La France est l’un des pays les plus riches du monde, les profits y sont parmi les plus élevés et le progrès technique a fait partout exploser la productivité du travail. Il n’y a aucune raison objective aux régressions qui nous sont imposées. Au contraire, les conditions existent dès à présent pour que le travail ne soit plus un facteur de souffrance, de peine, mais, au contraire, un moyen d’émancipation et de bonheur partagé. Le droit à la formation professionnelle continue est l’un des supports de la fonction émancipatrice du travail. Il doit être développé.

Sans rentrer dans le détail des propositions qui alimentent notre contribution, nous revendiquons un droit « opposable » pour les formations à la mobilité et les formations personnelles. Dans la limite de 5% de son temps de travail, un agent doit pouvoir choisir ses formations sans que l’autorisation de l’employeur ne soit requise. Une cotisation obligatoire sur la masse salariale doit permettre le financement de ces formations qui doivent être gratuites et effectuées sur le temps de travail. Enfin, nous revendiquons non seulement une augmentation significative de la cotisation obligatoirement consacrée à la formation professionnelle, mais également son fléchage sur les formations à l’initiative de l’agent.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport en auto-saisine nous a permis d’échanger nos points de vue, de les confronter, de trouver des points de rencontre ou d’affirmer nos différences. Il nous permet d’exprimer nos préoccupations et nos revendications. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Je vous remercie de votre attention.

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