- Article publié le 5 janvier 2017
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Le CDI de droit public
Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 3
Alinéas 7 à 10 : Le CDI de droit public pour les alinéas 4, 5 et 6.
Loi n° 2005-843 du 26 janvier 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction publique.
Recrutement sur la base des alinéas 4, 5 et 6 de l’article 3 de la loi 84-53.
Réexamen de la rémunération au moins tous les 3 ans au terme d’une évaluation mais pas d’augmentation obligatoire.
En cas de municipalisation d’un service, application de l’article L122.12 pour le transfert du personnel avec son statut d’origine (de CDI privé à CDI public, de CDD privé à CDD public).
Propositions CGT
La CGT est opposée aux CDI dans la Fonction publique et demande l’abrogation de la loi Dutreil. Cependant, dans le cadre de cette loi, le CDI existe. Donc, la CGT propose pour ces agents :
– Transférabilité des droits acquis antérieurement par :
– Une revalorisation de la rémunération tous les ans.
– une négociation collective annuelle obligatoire avec les organisations syndicales.
– En cas d’arrivée ou de retour dans le giron public de personnel issu d’une société privée ou d’une association, les agents doivent avoir un droit d’intégration directe dans un cadre d’emploi.