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  • Article publié le 17 septembre 2020
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Reconnaissance du Covid 19 en maladie professionnelle : Un décret inacceptable !

Communiqué CGT Fonction publique

Annoncée depuis le mois d’avril, la reconnaissance du Covid 19 en maladie professionnelle vient seulement de faire l’objet d’un décret publié le 15 septembre (décret n°2020-1131).

Ce décret n’est clairement pas à la hauteur de l’engagement professionnel de celles et ceux qui ont assuré et assurent leurs missions au péril de leur santé. La CGT Fonction publique dénonce un dispositif qui sera source d’inégalités entre secteurs professionnels et entre catégories de salariés.

Une reconnaissance automatique mais très limitée pour les personnels soignants :
- exerçant une activité dans les secteurs de la santé et du médico-social (intervenants auprès des personnes vulnérables, handicapés, ...), et le transport et accompagnement des malades ;
- et ayant développé une affection respiratoire aiguë avec placement sous oxygénothérapie ou assistance ventilatoire, ou ayant entrainé le décès.

Un dispositif potentiellement discriminatoire pour les autres salarié.es :

Pour les tous les autres salarié.es et les soignant.es ayant contracté le virus dans le cadre du travail mais sous une forme moins grave, ils devront solliciter un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé d’un médecin conseil et d’un praticien hospitalier, qui instruira leur demande.

La CGT Fonction publique s’insurge contre le caractère potentiellement discrétionnaire de décisions prises par ce comité. Pour l’application du dispositif aux fonctionnaires, des questions supplémentaires restent posées concernant l’instruction des dossiers et le rôle des commissions de réforme. Il revient au ministère de clarifier ce point en urgence, comme la CGT l’a demandé lors de la réunion tenue hier avec la ministre.
Pour la CGT Fonction publique encore une fois encore, le gouvernement prend ses décisions sans organiser ni négociation ni concertation digne de ce nom, et fait ainsi le choix d’ignorer la voix des travailleurs et de leurs représentants. Une seule réunion tenue en juillet avec les organisations syndicales de la Fonction publique hospitalière ne peut être considérée comme un cadre de discussion à la hauteur des enjeux pour toute la Fonction publique.

La CGT Fonction publique estime qu’en limitant la reconnaissance aux formes les plus graves et uniquement sur des pathologies pulmonaires, ce dispositif est beaucoup trop restrictif et lèse de nombreux malades qui, pour certaines et certains, souffrent de sérieuses séquelles.

Pour la CGT Fonction publique, le dispositif imposé par le gouvernement doit être revu en profondeur et les conditions de reconnaissance élargies. Elle se prononce pour la reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour tous les personnels de la Fonction publique ayant contracté ou contractant la maladie alors qu’elles et ils ont exercé ou exercent leurs missions en présentiel.

Après la décision de poursuivre le gel du point d’indice et celle de maintenir le jour de carence dans la Fonction publique, ce décret démontre une nouvelle fois combien ce gouvernement agit chaque jour contre les intérêts des agents et plus largement du monde du travail.

Cela confirme pour la CGT Fonction publique la nécessité de se mobiliser le 17 septembre.

Montreuil, le 16 septembre 2020



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