1111
  • Article publié le 30 avril 2020
  • /
  • 1129 visites

Recours juridique contre le vol de congés annuels et de jours de RTT dans la Fonction publique

Communiqué de presse
Le gouvernement a pris une ordonnance concernant la Fonction publique d’État et la Fonction publique territoriale afin d’imposer aux agent.e.s la prise de 10 jours de congés annuels et/ou de RTT, durant la période de l’état d’urgence sanitaire. La Confédération, l’Union fédérale des syndicats de l’État et la Fédération des services publics attaquent devant le Conseil d’État en référé et au fond cette ordonnance qui bafoue les principes d’égalité et de démocratie
sociale
. Nous avons déjà dénoncé le fait que le gouvernement l’ait imposé aux salarié.e.s du secteur privé. Aujourd’hui, il l’impose aux personnels de la Fonction Publique afin de les faire travailler davantage à l’issue du confinement ! Pour rappel, l’ensemble des fonctionnaires ont été lourdement mobilisés pour faire face à la crise. Certain.e.s y ont même perdu la vie. Le confinement n’est pas un repos et encore moins un congé annuel. Ce n’est pas un choix mais une décision du gouvernement qui s’impose à toutes et tous. L’ordonnance relative aux congés dans la fonction publique est, d’une part, un acte scandaleux et, d’autre part, inutile. En effet, à la sortie du confinement, l’employeur public pouvait, déjà, pour des nécessités de service et pour assurer la continuité du service public, fractionner ou échelonner les congés annuels.
Il s’agit d’une possibilité prévue par le statut général des fonctionnaires.

De plus, les agent.e.s de la fonction publique ont un sens particulièrement élevé des missions qu’ils remplissent, de l’intérêt général ainsi que de la continuité du service public. Leur voler leurs congés, c’est encore une fois les mépriser et les maltraiter alors qu’elles et ils font preuve d’un fort engagement,
malgré des conditions déplorables et des salaires de misère.
De plus, l’ordonnance prévoit l’imposition des congés et RTT de manière unilatérale : sans aucune négociation ou concertation avec les organisations syndicales, contrairement à ce qui prévaut dans le secteur privé. Effectivement, les employeurs du privé ne peuvent imposer la pose de congés sans la conclusion d’un accord collectif.

Ensuite, cette ordonnance créée des inégalités de traitement graves entre agent.e.s. Le télétravail ou le placement d’office en Autorisation spéciale d’absence (ASA) ne sont pas des choix ! Les inégalités de traitement
sont-elles compatibles avec le statut général des fonctionnaires ?
Enfin, ce traitement discriminatoire pénalise plus particulièrement les fonctionnaires vulnérables, les femmes enceintes, les parents d’enfants de moins de 16 ans et donc, a fortiori, les femmes. Le choix de rouvrir dès le 11 mai, contre l’avis de l’INSERM et du Conseil scientifique, les crèches et l’ensemble des écoles du premier degré (école primaire), dans lesquelles les professions sont à prédominance féminine, est encore la démonstration que le gouvernement et le président de la République n’en ont rien à faire de la santé des unes et des autres. De même, nous relevons, à nouveau, que leurs discours sur l’égalité n’est qu’un leurre. Là, le choix est donc fait de léser, de voler et de mettre les personnels particulièrement en danger ! Ils devront assumer
leurs actes, nous n’oublierons pas !
Ce recours juridique doit être un des leviers du combat syndical pour que tous et toutes ensemble, nous élevions le rapport de force contre cette ordonnance abjecte !
Montreuil, le 30 avril 2020



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20