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  • Article publié le 3 décembre 2020
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Attestation de déplacement dérogatoire pour participer aux manifestations

Manifester est un droit qui s’exerce même en période de confinement et de pandémie

Etat d’urgence et manifestation : cadre légal
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : « afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène (...) et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. »

L’article 3 prévoit néanmoins la possibilité de participer à une manifestation.
« Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n’est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er. »
« Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, (...) une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en oeuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret. »

Si l’article 4 du décret, qui énumère les cas autorisés de déplacement, ne prévoit pas ce motif, l’article 3 autorise implicitement à se déplacer pour se rendre à une manifestation ou en revenir, et uniquement dans le cas de manifestations déclarées.

Le modèle d’attestation dérogatoire sur le site du ministère de l’Intérieur (comme par hasard) ne prévoit pas la participation à une manifestation, il vous faudra donc :
• vous munir d’une copie de l’article 3 du décret pour prouver votre droit en cas de contrôle ;
• OU ajouter à la main sur l’attestation officielle :
« Déplacement dérogatoire sur le fondement de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020, dans le cadre de la manifestation du [date et heure] déclarée par [syndicat, association, personne...] à [tel lieu] ».

Si lors du contrôle, le policier conteste la validité de votre attestation, vous pouvez lui répondre que le Conseil d’Etat (CE 20 octobre 2020, n°440263) a jugé que l’attestation sur le site du ministère de l’Intérieur était facultative.

Voici un modèle d’attestation en pièce jointe



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