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La Fonction publique

  • Article publié le 2 juin 2022
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CGT Fonction publique | Rencontre de la CGTFP avec le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique 31 mai 2022

Délégation CGT : Natacha Pommet (FD Services publics) ; Mireille Stivala (FD Santé et Action sociale) ; Christophe Delecourt (UFSE) ; Baptiste Talbot (CGT Fonction publique)

Le ministre Guerini a évoqué trois axes majeurs en introduction :

- l’urgence sur le pouvoir d’achat

- les transformations plus structurelles à travailler à moyen terme

- la réussite nécessaire des élections professionnelles notamment en termes de participation

Il a précisé que le dossier retraites sera prioritairement géré par le ministre du Travail, même si des aspects nécessiteront un traitement interministériel impliquant la Fonction publique.

La CGT a introduit son propos à partir des éléments figurant en annexe.

Dans ses réponses, le ministre a insisté sur le sens du travail, la spécificité du service public, le rôle de la Fonction publique dans la transformation du pays (transition écologique et égalité professionnelle notamment), le lien aux usagers.

Sur la question salariale, il a tracé ce que devrait être le calendrier :

- arbitrage dans les jours qui viennent avec la Première ministre sur le niveau budgétaire des mesures envisagées,
- nouvelles réunions bilatérales avec les organisations syndicales après les élections législatives,
- conférence salariale en suivant,
- vote de la loi « pouvoir d’achat » et de la loi de finances rectificative par le Parlement nouvellement élu,

Le ministre a évoqué une possible date d’effectivité de la mesure sur le point au 1er juillet. Il a souligné que la GIPA retrouvera de fait, compte tenu du niveau de l’inflation, une amplitude importante et constituera une forme de rétroactivité.

Sur le niveau de l’augmentation du point, il a insisté sur les débats au sein de la majorité et avec le ministère des Finances, tout en relevant son souhait de démarrer son action sur de bonnes bases vis-à-vis des personnels.

Il a également évoqué l’idée que la conférence salariale pourrait aborder des points complémentaires touchant au pouvoir d’achat (pieds de grille notamment). Il s’est engagé à revoir la question du CTI.

Sur le futur chantier de discussions carrières/rémunérations, la CGT ayant insisté sur ses réserves relatives au rapport Pény/Simonpoli il a précisé que le rapport constitue un des éléments de l’entrée en discussion et que rien n’est écrit à l’avance. L’idée est de ne pas avancer à marche forcée avant les élections professionnelles. Un travail préparatoire, avec notamment des bilatérales, serait mené en amont des élections. Après celles-ci, un cycle plus structuré pourrait être engagé, dans un format multilatéral, avec possibilité d’un accord de méthode s’il se confirme que le processus prend un caractère de négociations.

Le ministre envisage d’ouvrir un chantier de travail sur la question du droit à l’action sociale des personnels de la fonction publique.

Sur les élections professionnelles, les alertes sont bien entendues et déjà remontées.

Le ministre porte attention au conflit en cours à l’INSP et a bien reçu le préavis déposé par la CGT. Il s’engage à agir en amont de l’expiration du préavis pour trouver des solutions.

Il a bien pris note de la demande de réunion de la CGT sur les congés bonifiés.

La demande de la CGT concernant la non-invitation de la CGT aux réunions organisées dans le cadre du pré-accord sur la protection sociale complémentaire dans la FPT sera examinée. De manière globale, la demande de la CGT de davantage de cohérence et d’articulation entre les versants sur la PSC est bien entendue. Le ministre a confirmé la poursuite du processus de négociation sur la dimension prévoyance PSC dans le versant État de la fonction publique.

En conclusion, la CGT a insisté sur l’importance d’une mesure générale du plus haut niveau possible sur les salaires, y compris comme un des meilleurs moyens de gagner l’égalité professionnelle.

Annexe : axes de l’intervention liminaire de la CGT

Séquence récente marquée par :
- l’urgence salariale liée au gel de la valeur du point
- les conséquences négatives de la situation salariale sur l’attractivité de la FP
- la crise sanitaire, ses effets sur les personnels fortement mis à contribution et l’attente de la reconnaissance tant promise
- la loi TFP et ses grands axes attentatoires aux garanties statutaires : développement du non-titulariat et des logiques d’individualisation ; réduction du périmètre d’intervention et des moyens des instances de représentation (CAP ; CHSCT)
- pressions sur l’emploi dans les trois versants et mouvements permanents de réorganisation (cf. préavis déposé hier par l’UFSE concernant les élèves de l’INSP : demandons une audience dédiée)
- situation particulièrement difficile de l’hôpital public
- un attachement jamais démenti de la population aux services publics
- deux mouvements sociaux importants mettant particulièrement en lumière les enjeux des missions publiques et de pouvoir d’achat (gilets jaunes 2018-2019) et de la protection sociale (retraites 2019-2020) – occasion de rappeler notre opposition à l’allongement de la durée de cotisation CGT agit et agira pour :
- d’avantage de garanties (notamment en matière d’égalité professionnelle)
- d’avantage de démocratie (question des instances)
- d’avantage de moyens budgétaires pour assurer les missions au service de l’intérêt général.
Des ruptures profondes sont en conséquence nécessaires.

Attentes immédiates sur méthode et salaires

Méthode/agenda :
- Tenir les calendriers
- Pour un dialogue productif ne se résumant pas à échanger des points de vue

Valeur du point et grilles :
- Quel calendrier envisagé ?
- Mesure d’ampleur inédite indispensable sur la valeur du point
- Rétroactivité 1er janvier
- Indexation sur l’inflation
- Mesures d’urgence sur la grille
- Respect engagements du gouvernement sur l’extension du CTI

Cycle carrières/rémunération :
- Quel calendrier ?
- Nature du processus (négociations/concertation)
- Contenu (FP de carrière)

Alertes sur plusieurs sujets :
- Organisation élections pro (cf. courrier à la DGAFP en mai) : accès listes émargement ; facilité d’accès au vote ; fiabilité des résultats
- Dossier originaires Outre-Mer et sujet congés bonifiés
- Discussions PSC : rien à la FPH ; CGT exclue du cadre de pré-discussion dans la FPT – poursuite du processus de négociation PSC – prévoyance dans le versant Etat
- Des situations sur lesquelles nous adresserons, le cas échéant, des éléments complémentaires : un cas caricatural de discrimination syndicale aux Douanes ; CROUS ; NBI Justice

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