Non respect des engagements

Aggravation des pertes de pouvoir d’achat

L’avenant 8 à la Convention Collective Nationale du Personnel des OPH signé le 30 Novembre 2022 avait pour objet la revalorisation des salaires dans un climat d’inflation galopante. Après plusieurs réunions de négociations, la C.G.T. n’avait pas pu signer l’accord, compte tenu des pertes de pouvoir d’achat, le nivellement par le bas des écarts entre les niveaux, la non reconnaissance des compétences, ……

Toutefois, les employeurs s’étaient engagés à une clause de revoyure en cas de nouvelle revalorisation du SMIC (qui finalement augmente de 1.8% au 1er Janvier 2023 et 2,19% au 1 er mai 2023) pour revoir l’ensemble des salaires des 2 branches.

C’est ainsi que les organisations syndicales ont interpellé les employeurs et fait des propositions de revalorisation des grilles de salaires en tenant compte de l’inflation. Réponse de la Délégation des Employeurs : seuls les salaires en dessous du SMIC seront revalorisés ce qui va à l’encontre des engagements pris et accentue le nivellement par le bas des salaires.

Au 1er mai les salaires minimums seront inférieurs de 25 € et 45 € par mois pour les 2 niveaux de la catégorie 1. Cela discrédite complètement les employeurs et révèle le manque de considération envers ceux qui font vivre les OPH et les COOP HLM au quotidien !

Menaces sur la nouvelle convention collective

À la suite de l’arrêté de fusion entre la Branche des OPH et celle des COOP du 16 novembre 2018, les 2 Fédérations avaient 5 ans pour parvenir à négocier une Convention Collective Nationale commune. Après 4 ans et demi de semblant de négociation, aucun chapitre de cette Convention n’a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux.

Pire encore, bien que les Organisations Syndicales n’aient eu de cesse de proposer des harmonisations par le haut, la Délégation des Employeurs a attendu le vendredi 10 mars 2023 pour faire ses premières propositions, qui vont dans le sens d’une diminution des acquis des salariés.

Nous rappelons aux employeurs les engagements pris fixant les objectifs des négociations en vue de faire converger les 2 CCN. Nous les invitons à les respecter.

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Article 1 : Objectifs de l’Accord national de mise en place des instances paritaires nationales dans la branche du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des sociétés coopératives d’HLM

La Convention collective issue de la restructuration des branches doit assurer aux salariés quel que soit leur niveau ou leur fonction, la sécurité matérielle et morale sans laquelle il ne peut être question d’un travail efficace.

Les partenaires sociaux ont la volonté de reconnaître la qualité de l’exercice quotidien du travail des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Coop’HLM, ainsi que la reconnaissance de leurs conditions d’emplois dans le cadre d’un accord gagnant-gagnant.

Le développement du dialogue social doit favoriser la conclusion d’accords permettant de préserver et améliorer la qualité des missions de service public ainsi que les conditions d’exercice de ceux qui le mettent en œuvre.

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Que risque-t-il de se passer en novembre 2023 ?

Fin novembre s’il n’y a pas d’accord cela sera la convention collective non actualisée des OPH qui s’appliquerait au détriment des acquis sociaux contenus dans la CCN des COOP’HLM. Il serait préjudiciable pour notre secteur d’activité de ne pas aboutir à un accord : soit parce que l’écriture d’une nouvelle convention collective ne serait pas finalisée ou parce qu’elle ne pourrait pas être signée par les organisations syndicales du fait de la remise en cause des acquis sociaux.

Obligation de loyauté et volonté d’aboutir ?

Cette situation n’est pas acceptable et nous considérons que cela va à l’encontre de l’obligation de loyauté dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales. Notre secteur d’activité joue un rôle prépondérant dans notre société, nos missions ne peuvent pas s’accomplir correctement avec des salariés dont les compétences ne sont pas reconnues avec de bas salaires auxquels s’ajoutent des pertes de pouvoir d’achat.

Nous tenons à interpeller les Présidents des deux Fédérations sur cette situation inacceptable qui ne fait qu’aggraver la crise sociale dans laquelle notre pays est plongée. Des orientations doivent être déterminées pour :
– Préserver le pouvoir d’achat des salariés et reconnaitre le travail accompli et les qualifications
– Aboutir à une nouvelle convention collective actualisée permettant de préserver et développer les acquis sociaux.

Télécharger le tract ci-dessous.

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