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  • Article publié le 1er décembre 2020
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CGT Fonction publique I Accès à la haute Fonction publique. Courrier à Madame Amélie de Montchalin

Madame la Ministre,

La loi du 7 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose dans son article 59 alinéa 2 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : En garantissant le principe d’égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d’enseignements et développer leur formation continue afin d’accroître leur culture commune de l’action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ».
La loi spécifie : « Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance ».

La loi ayant été publiée le 7 août 2019, le gouvernement a donc jusqu’au 7 février 2021 pour prendre une ordonnance devant être ratifiée au plus tard en mai 2021. Cette ordonnance vise à mettre en oeuvre la réforme de la haute fonction publique annoncée par le président de la République lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019.

Il a confié à Frédéric Thiriez la responsabilité de lui remettre un rapport dessinant les grandes lignes d’une réforme de la fonction publique. Ce rapport a été remis au 1er ministre, Edouard Philippe, le 18 février 2020.
Vous avez, dans une interview au journal Le Monde, indiqué votre volonté de mettre en oeuvre la réforme de la haute fonction publique en déclarant « nous engageons la réforme de la haute fonction publique. Et cela concerne d’ailleurs au moins sept écoles. Le rapport Thiriez a apporté beaucoup de choses. On reprendra ou on aménagera certaines propositions ; on en ajoutera, on en écartera d’autres. ».

Nos fédérations CGT se sont largement exprimées sur la nécessité d’une haute fonction publique qui ne soit pas une caste déconnectée du reste de la fonction publique et de la réalité des citoyens de notre pays, usagers au quotidien des services publics. .

Nous joignons à cette fin la tribune des représentants de chacune de nos fédérations dans les écoles qui relèvent de chacun des versants de la fonction publique : Jan Martin au Conseil d’Administration de l’ENA ; Richard Gurz au Conseil d’administration de l’école des Hautes Etudes en santé publique ; Christophe Couderc, vice-président du Conseil d’Administration du CNFPT dont relève l’INET, l’Institut National des Etudes Territoriales.

Comme vous le savez, la CGT se prononce pour l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique. Elle porte l’exigence d’une formation des cadres supérieurs des 3 versants de la fonction publique
- Qui garantisse une culture commune des valeurs de service public
- Qui soit vecteur de promotion sociale
- Qui respecte les spécificités de chacun des versants de la fonction publique
- Qui renforce les garanties statutaires des fonctionnaires
- Qui rompe avec la logique du « new public management » qui prédomine
actuellement dans les écoles de fonctionnaires
- Qui maintienne le cadre institutionnel de chacune de ces écoles en refusant toute fusion des écoles de service public

Afin de pouvoir faire un point d’étape sur ce dossier, nous vous demandons de bien vouloir nous rencontrer dans les meilleurs délais.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sincères salutations.

Baptiste Talbot, Coordinateur CGT Fonction Publique
Mireille Stivala, Secrétaire Générale de la FDSAS-CGT
Natacha Pommet, Secrétaire Générale de la FDSP-CGT
Jean-Marc Canon, Secrétaire Général de l’UFSE-CGT



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