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Loi asile et immigration

  • Article publié le 21 décembre 2023
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Immigration, la loi de la honte ! Communiqué de la CGT Fonction publique

IMMIGRATION : LA LOI DE LA HONTE !
Les déclarations mensongères ne peuvent changer la réalité : la loi immigration a bien été voté par un funeste
trio formé par la Macronie (avec cela dit des dizaines de votes contre et d’abstentions), la droite-extrême et l’extrême-droite.
La CGT Fonction Publique dénonce un texte de la honte qui ne constitue en rien une loi immigration mais bien des dispositions législatives contre les immigrè.es.
Ainsi, un débat parlementaire annuel sur l’immigration et des quotas vont être instaurés. Les refus et retraits des titres de séjour vont être facilités. Un délai de cinq années pour les étrangé.es non-européenne.nes sera requis pour le droit de perception des allocations familiales et des aides personnalisées au logement pour celles et ceux qui ne travaillent pas, contre trente mois pour les autres. Les préfet.es disposeront d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension.
L’extrême-droite ne boude décidément pas son plaisir dès lors que la loi organise la fin de l’automaticité de l’obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers qui devront dorénavant la demander entre les âges de 16 et 18 ans ! C’est le droit du sol qui est donc bafoué !
D’autres dispositions organisent la déchéance de nationalité en cas de condamnation pour des crimes. Il y aura aussi durcissement des conditions du regroupement familial, des exigences de dépôt de cautions pour les étudiant.es demandant des titres de séjour « étudiants ».
A plus long terme, l’aide médicale d’Etat pourrait être supprimée !
Cette loi est aussi source de multiples régressions et même plus s’agissant des services publics et plus particulièrement de la fonction publique.
Tout d’abord, en tentant de légaliser la préférence nationale, c’est le principe même d’égalité qui est remis en cause ! La CGT réaffirme son attachement à ce principe fondamental de la République et de la Fonction publique. Elle se mobilisera pour le faire exister dans les faits.
La Cgt rappelle par ailleurs que d’innombrables services publics fonctionnent aujourd’hui parce que des personnes immigré.es de nationalité étrangère y travaillent. Pour ne donner ici qu’un seul exemple, nous citerons les hôpitaux ! Que dire par ailleurs des conséquences de la loi dans d’innombrables services tels que l’OFPRA, la CNDA, les préfectures, les services de police et de gendarmerie, les ministères, les administrations, les établissements de santé et médico-sociaux et les collectivités territoriales qui accomplissement des missions de sécurité et de contrôle, d’accompagnement social et de santé…
La CGT Fonction Publique prend acte de la démission annoncée du ministre de la Santé, Aurélien Rousseau.
Elle ne manquera pas d’interroger le ministre de la transformation et de la Fonction publiques sur ses responsabilités s’agissant du respect des principes républicains fondateurs de la Fonction publique.
Nous soulignons à ce propos que le gouvernement a décidé de faire adopter coûte que coûte cette loi tout en reconnaissant qu’elle pourrait être censurée en partie par le Conseil constitutionnel.
La CGT Fonction Publique revendique la non-promulgation de cette loi par la présidence de la République. La CGT FP s’inscrit, d’ores et déjà dans toutes les initiatives et mobilisations initiées contre ce projet de loi et pour le droit des personnes étrangères et immigré.es, qui sont nos collègues, nos voisin-nes, nos ami-es.

Documents joints

1 Immigration : La loi de la honte ! pdf



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