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  • Article publié le 21 septembre 2018
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Compte-rendu du GT n°4 du 19 septembre 2018 « Pistes de réflexion sur les conditions d’emploi des agents contractuels »

Le 4ème groupe de travail du chantier 2 sur le recours au contrat s’est tenu le 19 septembre. Il fait suite aux GT du 21 mai, 13 juin et 4 juillet. Au terme de cette dernière réunion, les mesures concrètes envisagées par le gouvernement sur le recours accru aux contrats ne sont pas encore connues ; la DGAFP se bornant à des « pistes de réflexion » et indiquant que « les arbitrages ministériels n’étaient pas encore rendus ».

Au terme de la réunion, la DGAFP a indiqué qu’il n’y a aucune autre réunion prévue avant les élections professionnelles le 6 décembre 2018, compte tenu d’un agenda social « chargé ». Toutefois, il a bien été confirmé que les dispositifs proposés à la concertation devront figurer dans le projet de loi sur la fonction publique qui devrait être présenté en 2019. La DGAFP indique qu’une rencontre avec le ministre pourrait être programmée entre temps… Toutes les organisations syndicales ont dénoncé le flou entretenu par la DGAFP et l’absence de prise en compte des remarques pourtant renouvelées à chaque GT.

Le groupe de travail a débuté par le rappel des évolutions législatives et réglementaires concernant les contractuels depuis la loi du 12 mars 2012 et la loi du 20 avril 2016 (voir diaporama joint).

La DGAFP a ensuite souhaité exposer quelques « pistes de réflexion » ministérielles pour accompagner le recours accru aux contractuels :
• Accroître la publicité des postes CDD à pourvoir en rendant obligatoire leur publication sur le portail commun pour les CDD d’au moins un an. (Il n’est prévu aucune obligation de recrutement associée).
• Professionnaliser le recrutement pour permettre les recrutements des contractuels de façon plus objective, transparente et collégiale. La piste des « comités d’audition » a été avancée.
• Améliorer les dispositions réglementaires sur la portabilité du CDI afin de favoriser les mobilités des agents, y compris entre les différents versants de la Fonction publique.
• Fixer des règles plus précises sur les évolutions de la rémunération des contractuels, notamment à l’occasion des temps de « revoyure » (actuellement au minimum un entretien d’évaluation tous les 3 ans).
• Calquer les dispositifs de rémunération au mérite reconnaissant les missions exercées et l’engagement professionnel sur les dispositifs qui concerneront les fonctionnaires.
• Étendre le bénéfice du décret du 20 juin 2018, actuellement réservé aux seuls fonctionnaires, aux contractuels. Il s’agit notamment du dispositif PPR (période de préparation au reclassement) pour les professionnels reconnus inaptes au service.
• Faire bénéficier aux contractuels de dispositions similaires à celles applicables aux fonctionnaires pour les garanties apportées aux agents qui sont en décharge d’activité syndicale.

La CGT a réagi à cette présentation en soulignant d’abord qu’elle allait faire ses remarques et propositions, mais que quoi qu’elle puisse dire, quoi qu’elle puisse faire, le chemin était déjà tracé par le gouvernement, qui considère que pour résorber la précarité, il faut recruter plus de précaires…

La CGT est intervenue sur plusieurs aspects :
• La présentation DGAFP, en particulier le rappel des dispositifs nouveaux issus des lois de 2012 et 2016, a semblé elliptique. Il est surprenant que la DGAFP n’ait pas pris la peine de mentionner les dispositions qui visaient à résorber l’emploi précaire prévues par la loi de 2012 et qui en était pourtant un point essentiel. La CGT entend rappeler que la fonction publique a besoin de plus d’emplois pérennes et que les emplois pérennes sont bien à pourvoir par des titulaires. Ce qui suppose de réduire la précarité par la stagiairisation des contractuels.
• La CGT déplore que le gouvernement continue à égrener les réunions sans prêter aucune attention aux propositions qui sont faites par les OS.
• La CGT rappelle son attachement au statut général des fonctionnaires, dénonce la logique de démantèlement et les présupposés idéologiques qui sous-tendent l’ensemble du cycle de concertation visant à « refonder le contrat social avec les agents publics ». La CGT insiste sur la nécessité de protéger tous les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Si nous ne pouvons qu’être favorables à des droits nouveaux pour les contractuels, la première mesure de protection doit être la titularisation. Le débat sur la portabilité du CDI est à cet égard exemplaire
puisque c’est bien le maintien de ces agents hors du statut de la FP qui les privent du bénéfice des dispositions statutaires permettant la mobilité telles que prévues pour les fonctionnaires. La CGT a également insisté sur la nécessité de faire un vrai bilan de l’application des textes déjà existants à propos des droits des contractuels, notamment l’accès à de vrais contrats, ce qui est encore loin d’être le cas, et a rappelé l’urgence de renforcer les droits à la Protection Sociale par exemple. Elle a
en outre fait remarquer qu’en créant encore des postes non titulaires dans la fonction Publique, l’Administration crée justement l’impossibilité de porter ces droits.
• Parmi ses propositions, la CGT avance le renforcement du pouvoir des instances dont les Commissions Consultatives Paritaires si elles sont en mesure de garantir la protection des contractuels.
• Si l’administration indique vouloir plus de transparence sur les rémunérations, la CGT pose la question du cadre permettant de faire évoluer la rémunération pour les contractuels qui n’ont, par définition, pas de déroulement de carrière.
• Sur le sujet du recrutement, les pistes avancées par la DGAFP (notamment le comité d’audition) restent évasives. Le concours, bien qu’imparfait, demeure le moyen le plus efficace pour garantir l’égal accès à l’emploi public. C’est pour cela qu’il a été mis en place pour les fonctionnaires.
• Comme mesure immédiate, la CGT réclame la mise en oeuvre d’une prime mensuelle de précarité équivalant au moins 10% du salaire brut. Par ailleurs, une indemnité de fin de contrat devrait être versée à chaque fin de contrat.
• La CGT demande de réduire immédiatement à 3 ans (au lieu de 6) la durée requise pour la transformation automatique d’un CDD en CDI.
• Puisque le gouvernement insiste sur la nécessité de transparence, la CGT propose la création d’un registre obligatoire du personnel dans tous les services, permettant d’identifier les entrées et sorties pour tous les agents et de visualiser les motifs de recrutement. À défaut, cela montrerait que la transparence ne fait que masquer des volontés clientélistes mettant à mal l’égalité des citoyens dans le recrutement en tant qu’agent public.
• La CGT rappelle la censure récente du conseil constitutionnel sur une partie des dispositions contenues dans le projet de « loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel » qui comprenait des articles permettant d’ouvrir plus largement le recrutement de contractuels sur les emplois de la haute fonction publique. La CGT déplore l’absence totale de concertation sur ce sujet qui laisse entrevoir la volonté d’instaurer un « spoil system à la française » qui ne peut qu’aboutir à une forte
politisation accrue de la haute administration et s’écartant de la neutralité républicaine de la fonction publique.
• La CGT rappelle également, comme elle l’a fait aussi dans le cadre de la consultation sur le protocole en préparation sur l’égalité professionnelle, son attachement à la mise en oeuvre d’une « démarche intégrée » qui impose de mener une étude d’impact sur l’égalité femmes-hommes de toutes les mesures qui sont envisagées. Le sujet de l’emploi contractuel nécessite à l’évidence d’être examiné
sous cet angle car on sait que les femmes sont majoritaires parmi les précaires.
• Enfin la CGT a demandé quelles suites étaient envisagées à ce chantier avant sa traduction législative, notamment pour avoir des réponses aux questions posées et aux résultats des arbitrages ministériels. La réponse de la DGAFP a été une fois de plus floue : peut-être qu’une réunion du chantier serait organisée mais pas avant les élections professionnelles du 6 décembre, peut-être en janvier, ou peut-être que ce serait seulement une réunion des ministres.



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