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Statut de la Fonction publique

  • Article publié le 8 juin 2018
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CGT Fonction publique | Le statut général doit garantir l’indépendance des fonctionnaires

Alors que le secrétaire général de l’Élysée est visé par une enquête sur un potentiel conflit d’intérêt entre les emplois qu’il a occupé successivement dans la Fonction publique et dans une multinationale, le gouvernement entend faciliter encore d’avantage le « pantouflage ».

En effet, dans le projet de loi « Avenir professionnel » dont l’examen par l’assemblée nationale débute lundi 11 juin, les articles 63 à 65 prévoient qu’un fonctionnaire en disponibilité et travaillant dans le secteur privé, verra sa carrière évoluer comme s’il était demeuré en poste. Cette disposition bénéficiera essentiellement aux très haut fonctionnaires qui effectuent des aller et retour entre des emplois stratégiques de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics et de grandes entreprises privées. Cette mesure fait l’objet d’un véritable passage en force le texte ayant été présenté au Conseil Commun de la Fonction publique du 22 mars, sans aucune concertation préalable et en application de la procédure d’urgence. Dans le même temps, le gouvernement déclarait ouvrir un dialogue social sur la mobilité des fonctionnaires !

Le Conseil d’État, dans son avis rendu public le 26 avril 2018 « note que le droit applicable favorise déjà la mobilité entre le secteur public et le secteur privé. Il relève en outre que le dispositif de disponibilité des fonctionnaires est, dès maintenant, fortement critiqué comme offrant aux agents publics une garantie de retour dans leur milieu professionnel d’origine, inexistante pour les autres actifs […] il estime que le dispositif proposé ne saurait s’appliquer de manière inconditionnelle à toutes les disponibilités, quelle que soit l’activité professionnelle exercée dans le secteur privé, l’avancement de fonctionnaires au titre de certaines activités exercées dans le secteur privé apparaissant très problématique et contestable […] le Conseil d’État considère, en l’absence d’urgence, que la mesure proposée gagnerait à être approfondie et à s’inscrire, de préférence à titre expérimental, dans un projet de loi d’ensemble relatif à la Fonction publique dans lequel elle trouverait mieux sa place. Il écarte par conséquent les articles du projet de loi qui s’y rapportent ».

Passant outre ces préconisations le gouvernement a maintenu son texte et la majorité présidentielle vient de rejeter, en commission des affaires sociale, les amendements qui proposaient la suppression des articles litigieux.

Si le projet de loi « Avenir Professionnel » était adopté en l’état, il fragiliserait les dispositions du statut général qui garantissent l’indépendance des agents public par rapport aux pressions des intérêts économiques privés.

C’est pourquoi la CGT Fonction publique s’adresse aux parlementaires pour leur demander de ne pas voter les articles 63 à 65 de ce projet.

Paris le, 07 juin 2018

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