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Statut de la Fonction publique

  • Article publié le 10 juillet 2018
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La mission Dussopt – Laurent : vers un bien sombre avenir pour la FPT ? Nous ne laisserons pas faire !

Communiqué de presse de la Fédération CGT des Services publics

Le 4 juillet s’est tenue, en l’absence des organisations syndicales, une instance de dialogue de la conférence des territoires à Matignon avant la conférence nationale qui se tiendra le 12 juillet prochain.

Cette instance, dont l’objectif était de débattre des pistes de réformes entre les associations d’élus et le gouvernement a été boycottée par l’AMF, l’ADF et l’ARF, les 3 plus importantes associations d’employeurs locaux.

La Fédération CGT des Services publics tient à réagir à plusieurs thèmes abordés dans cette instance.

Concernant la rigidité supposée du statut qui serait un carcan indépassable et la demande de souplesse des élus locaux dans la gestion des ressources humaines, la Fédération CGT des Services publics s’inscrit en faux et dénonce cet argument utilisé depuis la naissance du statut en 1946 par ses opposants. Le statut de la Fonction publique est par essence adaptable. La Fonction publique territoriale a subi, à elle seule, 84 modifications législatives ou réglementaires depuis 1984.

Ce positionnement n’est qu’un pilier de l’idéologie néo-libérale qui cherche à balayer l’État social construit en 1945 pour augmenter le pouvoir des employeurs et affaiblir les protections des agents de la Fonction publique, pour renforcer la mise en concurrence de ceux qui travaillent, pour exiger une obéissance au travail toujours plus aveugle. Est postulée que la gestion des Services publics, à l’instar de ce qui est souhaité pour les entreprises, nécessite de renforcer la subordination des salariés à l’employeur. Au nom de la concurrence internationale, de la dette ou du progrès technique, il faudrait rendre les salariés plus « mobiles », cette flexibilité étant essentiellement considérée comme relevant de leur responsabilité. Le discours de « l’adaptation » consiste à faire supporter toujours plus, et sans contrepartie, les aléas des évolutions, qu’elles soient nécessaires ou simplement capricieuses, aux agents de la Fonction publique. Pour ceux qui travaillent, toujours plus de « flexibilité » et toujours moins de sécurité ! Pour ceux qui exploitent, toujours moins de risques !

S’agissant de la décorrélation du point d’indice, la CGT confirme sa position de refus ferme et définitif et se satisfait qu’au moins sur ce point elle ait été entendue.

La fusion des instances CT et CHSCT et l’allègement des prérogatives des CAP sont loin de répondre au prétexte faussement avancé de simplification. Ces mesures vont au contraire complexifier la vie professionnelle des agents, participer à la dégradation des conditions de travail et au déroulement de carrière et auront un impact significatif sur le service public.

Ce qui alerte plus encore notre organisation est le développement des « contrats de mission » et le recours accru aux contractuels pour les emplois permanents de catégorie B et C. Cette généralisation de la précarité qui touche déjà très fortement l’emploi privé aura des conséquences graves pour les agents rendant le service public et par extension pour la protection sociale, la fiscalité et l’économie, car faut-il le rappeler, le fonctionnaire est aussi un cotisant, un contribuable et un consommateur. Cette volonté de paupérisation du salariat devra être assumée par le gouvernement !

À ce jour, les collectivités territoriales emploient déjà près de 25% d’emploi non-titulaires. Demain avec la généralisation des emplois sous contrats et le contrat de missions, c’est le développement assuré de la précarité et le retour à l’embauche clientéliste et politique.

L’amendement adopté en catimini par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale dans la nuit du 15 au 16 juin, portant sur le recrutement sans limites des contractuels à des postes de direction générale dans les collectivités, illustre parfaitement les intentions du gouvernement d’en finir avec le statut de la Fonction publique territoriale. C’est la fin de l’indépendance des fonctionnaires vis-à-vis du politique et des intérêts financiers.

Le gouvernement a beau déclarer, à longueur de journée, son attachement au statut de la fonction publique, force est de constater que cette généralisation du recours au contrat démontre le contraire.

Un autre point de désaccord profond concerne la généralisation du CIA (complément indemnitaire annuel). Alors que de nombreuses collectivités, conscientes de l’injustice sociale de la rémunération au mérite, ont, en accord avec le personnel, refusé de le mettre en place, le gouvernement prévoit une obligation d’individualisation de 10 à 15% ce que refuse la CGT qui revendique une augmentation significative du point d’indice.

Concernant le « retour » aux 1607 heures et donc la remise en question des régimes dérogatoires, la CGT dénonce une mesure idéologique visant à communiquer sur des suppressions de postes (non remplacement de départ à la retraite compensé par l’augmentation du temps de travail) afin de participer à l’annonce faite par le candidat Macron de supprimer 70 000 postes dans la Fonction publique territoriale.

Enfin, la proposition du gouvernement de « fusionner » le CNFPT et les centres de gestion, c’est-à-dire fusionner la formation professionnelle avec la gestion du personnel et l’organisation des concours est grave. Elle dénote au mieux une méconnaissance de l’organisation de la Fonction publique territoriale au pire une volonté de remettre en cause les principes édictés par la loi de 1970 sur la conception paritaire de la formation professionnelle des salariés, dont le financement est assis sur une part du salaire socialisé. Mais ne sont-ce pas les attendus du projet de loi en débat actuellement au parlement. Ainsi la boucle est bouclée. C’est la reprise en main par les employeurs de la formation professionnelle.

Cette stigmatisation systématique des services publics et des fonctionnaires ne sert qu’à masquer l’ampleur des cadeaux faits aux plus riches et l’accroissement démesuré des inégalités sociales. Il n’y a nulle austérité pour ceux qui sont nés avec une cuillère en argent dans la bouche et qui, aujourd’hui, spéculent la richesse familiale dans les paradis fiscaux.

Au moment où beaucoup dissertent sur l’avenir de la Fonction publique territoriale, il est temps que les premiers intéressés, c’est-à-dire les agents eux-mêmes, s’expriment.

C’est pourquoi la Fédération CGT des Services publics est et sera toujours mobilisée !



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