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Statut de la Fonction publique

  • Article publié le 14 mars 2019
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SERVICES PUBLICS Un rapport accablant du Défenseur des droits

Communiqué de la CGT

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dans son rapport d’activité annuel, dénonce les effets néfastes des privatisations, dématérialisations, restrictions budgétaires pour les Services publics. Les personnes les plus fragiles pour lesquelles les Services publics constituent souvent le principal recours sont les principales victimes...

Le Défenseur des droits dresse un tableau particulièrement sombre des services publics les jugeant de plus en plus éloignés des besoins des usagers.
55785 plaintes concernant les relations avec les services publics ont été adressées au Défenseur des droits, soit une augmentation de plus de 10 %.

Le rapport annuel d’activité dénonce :
• la réduction du périmètre des Services publics, fruit de la privatisation des services organisés en réseau tels que la Poste, les télécommunications, l’eau, le gaz, l’électricité, les services urbains ou les transports publics… ;
• le désengagement de l’État de ses obligations en déléguant certains services publics ;
• les restrictions budgétaires frappant les Services publics demeurés dans le giron de l’État.

Cette analyse sans concession de la stratégie de l’État insiste sur l’explosion des inégalités, de la précarité, de la pauvreté et dénonce le manque de moyens pour faire face à l’afflux des demandes.

Le Défenseur des droits s’inquiète également d’une répartition géographique des Services publics décorrélée des besoins des usagers, faisant référence à la réforme de la justice qui prévoit la suppression des tribunaux d’instance et aux déserts médicaux avec leurs effets indéniables sur le droit fondamental à la santé.

Enfin, en conclusion, le Défenseur des droits s’inquiète fortement d’une dégradation des Services publics hypothéquant gravement la redistribution des richesses et la solidarité. Le consentement à l’impôt passe par des services publics de qualité et accessibles à tous, garants de la cohésion sociale.

Ce rapport conforte les critiques de la CGT sur la réforme CAP 2022 ou encore le projet de loi santé récemment présenté en Conseil des ministres visant tous les deux à réduire les Services publics.

La CGT se bat, à l’instar des initiatives menées par plusieurs syndicats et sections syndicales CGT EDF (Paris, La Courneuve, Perpignan, etc.) qui rouvrent des agences d’accueil physique de proximité pour aider les usagers dans leurs démarches, sachant que toutes les agences ont été fermées sur décision de la direction d’EDF.
Les services publics doivent répondre aux besoins croissants et évolutifs de la population, des territoires, favoriser la transformation sociale et écologique. Ils constituent des droits fondamentaux et constitutionnels et reposent sur 3 fondements :
• l’égalité d’accès et de traitement ;
• la continuité sur l’ensemble du territoire ;
• l’adaptabilité pour répondre aux besoins.
Il est urgent de redonner toute sa place aux Services publics dans leur diversité. Les luttes des salariés, des usagers pour de meilleurs Services publics doivent s’intensifier.

La journée d’action unitaire interprofessionnelle du 19 mars prochain constitue un rendez-vous pour la défense des Services publics.

Montreuil, le 13 mars 2019



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Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

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