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  • Article publié le 29 novembre 2019
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Communiqué de la Fédération CGT des Services publics | Le droit de grève existe encore dans la Fonction publique !

La Fédération CGT des Services publics tient à réagir à un reportage diffusé dans le journal de 13 heures de France 2, et consacré à l’encadrement du droit de grève des agents de la ville de Rennes.

Cette limitation du droit de grève, que la Fédération a d’ailleurs contestée en déposant une requête auprès du Tribunal administratif de Rennes le 28 août 2018, devrait être examinée au printemps prochain.

Plusieurs attaques contre ce droit constitutionnel par l’instauration d’un service minimum ont déjà été tentées et ont été rejetées par la justice.

La Loi de transformation de la Fonction publique a introduit également la possibilité d’encadrer le droit de grève, mais cette disposition est conditionnée à l’ouverture de négociations avec les représentants du personnel et laissée ensuite à l’appréciation des instances délibérantes de chaque collectivité. Pour le moment, à notre connaissance, aucune ouverture de négociation préalable à un tel accord n’a encore été réalisée. Aussi, il n’est pas envisageable que, pour le 5 décembre, un service minimum soit imposé dans les collectivités qui n’auraient pas validé un tel accord.

Le droit de grève ne saurait être remis en cause de façon unilatérale.

Alors que les préavis de grève se multiplient dans la Fonction publique territoriale contre le projet de réforme du système de retraite et l’application de la Loi de transformation de la Fonction publique, la Fédération CGT des Services publics reste vigilante quant à toute tentative de restriction du droit de grève.

Elle réaffirme qu’il ne saurait y avoir de corrélation entre attachement au Service public et atteinte à un droit constitutionnel.

Documents joints

1 20191129 Communiqué de presse pdf



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