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  • Article publié le 22 février 2019
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Communiqué de presse de François Deluga, président du CNFPT

Rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales

Le rapport parlementaire constate les progrès du CNFPT au bénéfice des collectivités territoriales. Pour autant les recommandations formulées peuvent entraver cette trajectoire positive et aller à l’encontre des demandes des collectivités. Les propositions complexifient en effet l’organisation, limitent souplesse et réactivité et, ouvrant la voie à la privatisation du service public de formation, portent le risque d’une nouvelle inégalité territoriale.

Le rapport constate que le CNFPT « a connu depuis dix ans un développement important de son activité, une modernisation et une digitalisation de son offre de formation et une harmonisation de celle-ci, vecteur d’homogénéité de la FPT et d’efficience » et a accompli « un effort très important de transformation, et une augmentation significative des formations ».

Les rapporteurs rappellent d’ailleurs que la Cour des comptes a bien souligné ces évolutions positives dans son rapport de 2016.

Ils notent l’intérêt de la mutualisation assurée par la cotisation et l’établissement unique et de son rôle péréquateur qui est « vecteur d’homogénéité de la fonction publique territoriale et de solidarité ».

Le rapport propose des mesures qui viennent complexifier l’organisation et suggère une privatisation du service public.

Le ministre avait demandé des pistes de clarifications et de simplifications, le rapport propose à l’inverse de complexifier l’organisation.

Les collectivités territoriales demandent plus de souplesse, d’agilité, de réactivité et d’accompagnement. La création comme imaginée d’une nouvelle structure nationale, décidant de manière figée et pour trois ans des programmes de formations, ne fera qu’alourdir le dispositif et empêchera de répondre à ces demandes.

Alors que le rapport suggère d’aller vers plus de déconcentration, la création d’un nouvel établissement public chapeautant CDG et CNFPT ne va faire qu’alourdir l’organisation et perdre en lisibilité les rôles et les actions de chacun. Il fait, au passage, disparaître le paritarisme.

Je suis d’ailleurs en accord avec Philippe LAURENT, il ne faut pas que la coordination des employeurs - qu’il a porté avec énergie, que j’ai soutenue et dont le CNFPT est membre avec la FNCDG - devienne une institution, point auquel l’AMF est très attachée. Par ailleurs, la coordination des employeurs a une composition très proche du collège des élus locaux du conseil d’administration du CNFPT, avec souvent les mêmes représentants.

La création d’une structure supplémentaire rajoute un intermédiaire qu’il va falloir financer, qui sera moins représentative puisque n’intégrant pas les représentants des agents, et qui ne répond pas aux attentes de simplification et de lisibilité fixées par le Gouvernement.

Enfin, la création d’une cotisation unique qui serait répartie ensuite entre le CSFPT, les CDG et le CNFPT en fonction des orientations nationales convenues tous les trois ans, va de fait participer à altérer la lisibilité et le pilotage des moyens que les collectivités affectent à la gestion de leurs ressources humaines.

Vers une privatisation de la formation des agents territoriaux

C’est, en fait, la fin du service public de la formation qui est esquissée dans ce rapport.

En suggérant un montage en délégation de service public (DSP), un changement de statut en établissement industriel et commercial (EPIC) et engageant l’établissement vers le secteur concurrentiel, les rapporteurs cantonnent le CNFPT à un rôle de prestataire de formation qui ne serait plus dédié aux agents territoriaux. Comme je l’ai rappelé, les activités concurrentielles doivent rester accessoires de l’établissement public. Le rapport suggère donc la privatisation de la formation continue des agents territoriaux.

L’empilement des structures et l’engagement dans le champ concurrentiel vont participer à renchérir les coûts, à complexifier la gouvernance et supprimer le paritarisme. Cela va amener mécaniquement l’établissement à se désintéresser des actions les moins rentables, les plus éloignées des centralités, les plus coûteuses à produire… comme le ferait le secteur privé.

Une nouvelle tentative de recentralisation au détriment de l’égalité territoriale ?

Il est indiqué dans le rapport « la nécessité d’une régulation nationale des politiques RH » des collectivités. Il s’agit d’une remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales. C’est une tentative de plus de recentralisation.

Au contraire, les compétences doivent se développer au plus près des territoires et non s’en éloigner. Le CNFPT poursuit cet objectif. Il assure l’égal accès à la formation à tous les agents quels que soient leur territoire ou la taille de leur collectivité, quelles que soient leur catégorie, quels que soient leur métier.

Le CNFPT doit rester mutualisateur pour continuer d’avoir un coût de production du service le plus faible de la formation professionnelle. Il doit garder sa capacité d’innovation pour construire, aux côtés des collectivités, le service public local de demain. Bien évidemment le CNFPT doit poursuivre son adaptation permanente, sa rénovation est largement engagée comme le souligne le rapport, et doit continuer à mieux prendre en compte les besoins des collectivités et des agents. Je regrette que les propositions du rapport n’aillent pas dans ce sens alors que les collectivités ont plus que jamais besoin d’un meilleur accompagnement dans les défis qu’elles ont à relever aujourd’hui.



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