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  • Article publié le 27 mai 2019
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Communiqué de presse I L’impact de la loi fonction publique sur la formation est encore à venir. Mais les intentions gouvernementales affirmées sont fort inquiétantes.

L’Assemblée Nationale vient d’achever l’examen en séance publique du projet de loi de transformation de la fonction publique, dont le vote aura lieu mardi 28 mai.
L’adoption des dispositions autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer le financement et l’organisation des établissements de formation des agents publics sera lourde de conséquences pour le CNFPT. En effet, le secrétaire d’Etat, O. Dussopt a évoqué plusieurs pistes qui pourraient impacter fortement l’organisation du CNFPT.
Il souhaite que le CNFPT puisse s’organiser sur la base des treize régions et qu’une convention de clarification et de complémentarité en matière d’exercice des compétences entre centres de gestion et CNFPT soit signée. Ces orientations font peser le risque d’une décentralisation de l’Etablissement et d’un affaiblissement des liens de proximité que le CNFPT entretient avec les collectivités locales grâce à son réseau d’antennes locales. Seul un établissement national, paritaire et fortement déconcentré garantit une égalité d’offre de formation à tous les agents.
Autre changement majeur en perspective : la mission confiée à M. Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique. En effet, le Gouvernement annonce vouloir développer une synergie entre les écoles qui concourent à la formation des cadres des trois versants de la fonction publique, notamment l’Ecole nationale d’administration, l’Ecole des hautes études en santé publique et l’Institut national des études territoriales. Est-ce le signe d’une volonté de scission de l’INET du CNFPT ? Cette continuité de la formation de la fonction publique territoriale entre celle de ses agents de terrain et celle de ses cadres supérieurs est constitutive de la culture du service public de proximité. Sans être très claires, les intentions gouvernementales de bouleverser la formation des cadres supérieurs de la fonction publique ont de quoi inquiéter. Nous réaffirmons notre attachement à l’INET.

Enfin, la volonté du Gouvernement d’identifier le CNFPT comme principal financeur des frais de formation des apprentis sans qu’aucune recette nouvelle ne soit identifiée ne peut que susciter notre réprobation. Cette responsabilité nouvelle, dont le coût est estimé entre 80 et 112 millions d’euros, aura des répercussions importantes sur son fonctionnement et sa capacité à financer la formation continue des agents territoriaux, déjà affaiblie par une diminution de 10% de ses recettes lors de la baisse de cotisation à 0.9 %. Rappelons que dans le privé la cotisation est au-delà des 1 % et payée par les employeurs.
La cotisation annuelle obligatoire versée au CNFPT est constitutive de notre salaire différé. Elle n’a pas à être détournée de son objet : répondre aux immenses besoins de formation des agents territoriaux pour leur bien-être au travail, pour le déroulement de leur carrière et pour la qualité du service qu’ils rendent aux usagers par leur dévouement. Le financement de l’apprentissage doit être dissocié de la cotisation basée sur la masse salariale pour la formation continue des agents.

Les organisations syndicales de la fonction publique territoriale, membres du Conseil d’administration du CNFPT appellent à rester mobilisés pour le devenir du service public local, de la fonction publique territoriale et du CNFPT, contre le projet de loi.

Paris, le 27 mai 2019

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1 Communiqué de presse docx



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