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Motion adoptée à l’unanimité par le Conseil d’administration du CNFPT dans sa séance du 23 novembre 2016 pour le rétablissement à 1 % du taux de la cotisation

Le droit à la formation professionnelle des 1,8 million d’agents publics territoriaux – mission que le législateur a confié au CNFPT au fur et à mesure que s’est construite la fonction publique territoriale – est aujourd’hui gravement remis en cause par le Gouvernement.

Les administrateurs du CNFPT (représentants des organisations syndicales de la fonction publique territoriale et des employeurs territoriaux) rappellent que ce droit à la formation professionnelle constitue un salaire différé des agents territoriaux et un outil de promotion sociale. Il contribue à l’évolution statutaire des agents, au développement de leurs compétences et à la qualité du service public rendu par les collectivités territoriales.

Par sa décision de maintenir à 0,9% le taux de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement porte ainsi un coup sévère aux principes de solidarité et d’égalité des agents publics devant le droit à la formation.

Alors que la fonction publique territoriale reste le parent pauvre du droit à la formation (fonction publique de l’Etat : 3,5% et fonction publique hospitalière : 2,9%), le conseil d’administration du CNFPT rappelle avoir contribué – à sa mesure et ce depuis 2014 – à l’effort de redressement des finances publiques, notamment par la fin du caractère payant, pour les collectivités, d’activités de formations professionnelles. Ce sont désormais 90% de ces formations qui sont rendues gratuites.

De plus, le conseil d’administration rappelle que, contrairement aux affirmations erronées portées par Jean-Michel Baylet, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales lors des débats parlementaires du 14 novembre dernier, le CNFPT a, pour l’année 2016 :
- mobilisé son fonds de roulement afin de pallier la baisse de trente-cinq millions d’euros de ses recettes, due à la diminution de 10% du taux de la cotisation,
- préservé le niveau d’activité et son offre de services afin de préserver le droit à la formation de tous les agents territoriaux,
- poursuivi son mouvement de rénovation dont les économies de gestion ont été directement réinvesties dans la formation.

Compte tenu de l’ensemble des efforts financiers déjà consentis, et de la solidarité déjà exercée par l’établissement envers les collectivités territoriales, le conseil d’administration du CNFPT demande solennellement au Gouvernement le rétablissement du taux de la cotisation à 1%, faute de quoi il manquera à l’équilibre du budget 2017 de l’établissement l’équivalent de 30% de son budget formation.

En conséquence, le conseil d’administration du CNFPT demande au Gouvernement de prendre l’initiative d’un amendement, au projet de loi de finances pour 2017 ou au projet de loi de finances rectificative pour 2016, prévoyant le rétablissement à 1% du taux de la cotisation à compter de 2017.

Motion adoptée à l’unanimité par le Conseil d’administration du CNFPT dans sa séance du 23 novembre 2016, pour le rétablissement à 1 % du taux de la cotisation

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