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CNFPT | Conférence de presse du 29 novembre 2016

Propos introductifs de Christophe Couderc
CGT - Vice-Président du CNFPT

Nous vous remercions d’avoir répondu à notre invitation.

Il n’est pas commun que les organisations syndicales de la Fonction Publique Territoriale invitent la presse pour évoquer la situation du CNFPT, au siège même de l’établissement.

L’heure est grave !

En effet, au moment où le Parlement débat du projet de loi de financement 2017, nous tenions à vous alerter sur les conséquences dramatiques du non-rétablissement du taux de 1% de la cotisation obligatoire, assise sur la masse salariale versée par les collectivités territoriales au CNFPT.

Le CNFPT est un établissement national paritaire, unique et déconcentré, dont le caractère atypique permet une prise en compte des réalités locales et leur inscription dans un contexte national. Il est en charge de la formation professionnelle de près de 1 900 000 agents-es de la fonction publique territoriale. Le droit à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour le développement du service public, du statut de la fonction publique territoriale, garant de la séparation du grade et de l’emploi, outil au service de la carrière des agents-sont. Il est également un outil de promotion sociale des agents.

Ce droit est garant de la qualité et des compétences professionnelles nécessaires pour répondre aux attentes des agents-es, des employeurs publics, des citoyennes et des citoyens, il ne saurait faire l’objet d’aucune mesure d’économies aveugles remettant en cause l’offre de formation destinée aux agents. La cotisation mutualisée garantit un accès égal à la formation de tous les agents-es de la fonction publique territoriale, quelle que soit la taille de la collectivité où elles et ils exercent : petite, moyenne ou grande…

Par sa décision de maintenir à 0,9% le taux de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement porte ainsi un coup sévère aux principes de solidarité et d’égalité des agents publics devant le droit à la formation.

Rappelons au passage que la fonction publique territoriale reste le parent pauvre du droit à la formation (fonction publique de l’État : 3,5% et fonction publique hospitalière : 2,9%).

Suite aux affirmations erronées de Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, lors des débats parlementaires du 14 novembre dernier, nous tenons à rétablir quelques vérités :
Au 31/12/2015, le fonds de roulement s’élevait à 55 millions d’euros.

Avec l’amputation de 35 millions d’euros de recettes en 2016, due au 0,9%, soit une diminution de 10% du taux de la cotisation et le maintien de l’activité de formation (80% des actions de formations sont gratuites), l’année de 2016 va se terminer avec un déficit de fonctionnement de 45 millions d’euros et le fonds de roulement sera réduit à 10 millions d’euros sur un budget de 400 millions.

Le fonds de roulement est nécessaire du fait que le CNFPT émet les titres de recettes aux collectivités locales et ces dernières s’acquittent de la cotisation obligatoire directement auprès de l’établissement tout au long de l’année.

Dans le même temps, les dépenses interviennent, elles, dès le premier mois de l’année, d’où la nécessité d’avoir une avance.

Dans le même temps, les besoins en matière de formation augmentent avec la mise en place des réformes territoriales, l’évolution du service public, les besoins des agents, le doublement des Formations d’Intégration A et B, la formation des ingénieurs-chefs et depuis la loi de Déontologie du printemps dernier, le Gouvernement a chargé le CNFPT de former les appentis recrutés dans les collectivités locales. Un paradoxe !

Si le taux de cotisation n’était pas rétabli à 1%, dès le 1er janvier 2017, le CNFPT serait obligé de réduire son budget formation de 30%.

Cela constituerait une double peine pour les agents :

- Une ponction sur leur salaire : la perte du salaire qui ne sera pas versé au CNFPT, ne reviendra pas pour autant dans les poches des fonctionnaires.

- Une diminution de l’offre de formation.

Dans le même temps, les besoins en matière de formation demeurent. Les collectivités territoriales auront alors deux possibilités : soit renoncer à former leurs agents, soit faire appel à des cabinets privés 3 à 4 fois plus et donc souvent le contenu même de la formation tourne le dos aux valeurs et à la finalité du service public.

La formation est le gage de maintien de la qualité d’un service public de proximité accessible à tous.

À l’heure où nous assistons à une traque aux fonctionnaires et une campagne de dénigrement, le gouvernement donne un bien mauvais signe aux 1 900 000 agents et fonctionnaires territoriaux qui, au quotidien, jour, nuit, dimanche et jours fériés exercent avec force et conviction leurs missions dans le cadre de l’intérêt général et au service des usagers, de la population.

Nous en appelons au Premier ministre et lui demandons de déposer un amendement rétablissant le 1%.

Nous avons également adressé un courrier aux présidents des groupes parlementaires.

Nous organisations syndicales représentatives de la Fonction publique territoriale sont déterminés à nous faire entendre et à faire revenir le Gouvernement à la raison.

Pour cela, nous appelons les agents à se mobiliser.


Télécharger ces propos au format PDF :

CP 29 nov 2016-Retablissement du 1%

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