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Motion pour le rétablissement du 1 % au CNFPT presentée et soumise au vote du CT du 30 novembre 2016 par les représentants du personnel CGT CUGNAUX

Le droit à la formation professionnelle des agents et fonctionnaires territoriaux est une composante du statut de la fonction publique territoriale.

La cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale est assise sur une part du salaire socialisé et différé. Sa remise en cause constitue un recul social inacceptable, une attaque de plus contre le statut de la Fonction Publique Territoriale, contre le traitement des agents.

Au cours de ces dernières années, les gouvernements succesifs ont remis en cause à différentes reprises le 1 % au CNFPT en en faisant une variable d’ajustement du budget des collectivités locales – par ailleurs durement attaqué du fait de la baisse des dotations aux collectivités locales.

La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ne saurait constituer une variable d’ajustement budgétaire.

C’est pourquoi le Comité Technique exige du Gouvernement le rétablissement de la cotisation obligatoire à 1 % dès 2017 (lors de la prochaine loi de finance pour le budget 2017) et sa pérennisation afin de donner les moyens nécessaires au CNFPT pour mener à bien ses missions et répondre aux besoins des agents et fonctionnaires territoriaux en matière de formation professionnelle.


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Motion pour le rétablissement du 1 % au CNFPT presentée et soumise au vote du CT du 30 novembre 2016 par les représentants du personnel CGT CUGNAUX

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