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Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.

Objet : modalités de désignation des référents déontologues.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.
Références : le décret, qui est pris pour l’application de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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