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Compte-rendu du CCFP du 10 juillet 2017

Le CCFP avait pour objet de permettre à Gérald Darmanin de présenter les chantiers qu’il envisage d’ouvrir pour la fonction publique et aux organisations syndicales à la fois de répondre à ces annonces et d’exposer leurs propres propositions.

Les interventions du ministre et de la CGT sont ici résumées.

Intervention de Gérald Darmanin

Il sait la prévention des organisations syndicales contre le rattachement de la fonction publique aux comptes publics. Mais ces craintes ont d’ores et déjà été démenties par les rencontres bilatérales qu’il a organisées dès son arrivée dans son ministère …il entend d’ailleurs poursuivre ce dialogue social institutionnel et informel, y compris pendant le mois de juillet. Sa porte est toujours ouverte à ceux qui souhaitent avancer sur la transformation (nouvelle appellation de la réforme …) !

Ses priorités s’inscrivent dans la feuille de route fixée par le président de la République et dans le cadre de l’état des finances publiques (état pitoyable).

Le mandat est clair : le service public doit se réformer, s’adapter au monde qui change. Il doit gagner en efficience. Une nécessaire réflexion doit s’engager sur les missions à développer, à faire évoluer, à supprimer dans un univers budgétaire très contraint. L’adaptabilité est la règle …ce sera l’objet des états généraux du service public qui seront convoqués dès la rentrée et se dérouleront pendant tout l’automne. Les agents seront consultés à partir de cahiers de doléances, par voie dématérialisée. Les organisations syndicales seront amenées à participer à la construction des états généraux (promesse improvisée oralement).

Les états généraux et la conférence nationale des territoires du 17 juillet proposeront des réformes de structures.

La DGAFP devenue la « DRH groupe » de l’État positionne la fonction RH au cœur des réformes. Elle permettra l’accompagnement (quoi qu’il s’en défende) des réformes en termes de communication, de formation … il propose de travailler sur 2 ou 3 corps, dont les ATSEM, afin de prendre en compte les inégalités existantes entre les corps (sans plus de précisions).

Un rendez-vous salarial aura bien lieu à l’automne. Il portera sur :

• Parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR) : a priori il n’y aura pas de remise en cause des revalorisations prévues, mais le calendrier sera étalé dans le temps.
• L’absence de hausse de la valeur du point en 2017 et 2018.
• L’augmentation de la CSG et sa compensation. Son objectif : les fonctionnaires ne doivent pas perdre de pouvoir d’achat (aucun gain n’est envisagé).
Autres thèmes de concertation en discussion à l’automne :
• Les élections professionnelles de décembre 2018. La date n’est pas encore arrêtée.

En septembre prochain se tiendra une réunion de bilan des précédentes élections qu’il présidera.

Une réflexion sur les instances et leur mode de fonctionnement sera lancée après les élections.

• Les conditions de travail et la santé au travail : c’est un sujet central. Il poursuit un double objectif : assurer de bonnes conditions de travail, prévenir et gérer au mieux les inaptitudes et rendre les missions épanouissantes.
Il faut donc traiter les questions de médecine de prévention, d’inaptitude, de reconversion, de fonctionnement des instances médicales.
Sur le jour de carence : c’était dans le programme de Macron !! Des efforts seront demandés à d’autres citoyens, des annonces seront bientôt faites …
• L’accompagnement professionnel et les formations : rééquilibrer la formation initiale et celle tout au long de la vie au profit de la 2e.
Il est possible de compléter ce thème par le recrutement, l’attractivité, les mobilités, les passerelles …
• Le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Une priorité du président.

Plusieurs points à mettre en discussion :

o Positionnement et rôle du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique,
o Modalités d’accueil et de suivi des handicapés
o Montée en qualification et accès à l’encadrement,
o Lutte contre les discriminations.
• Égalité femmes / hommes : mise en œuvre des sanctions lorsque les obligations ne sont pas respectées.

D’autres thèmes pourront faire l’objet de consultations ultérieurement.

Intervention de la CGT

Les annonces du Premier ministre n’ont pu que susciter l’hostilité de la CGT, en particulier lorsqu’il dit qu’« il y a une addiction française à la dépense publique dont il faut se désintoxiquer. »

Et lorsqu’il ajoute « qu’il faut stopper l’inflation de la masse salariale du secteur public », il semble ignorer que, sur les vingt dernières années, l’ensemble des salaires versés dans les administrations publiques a reculé d’un point dans les dépenses publiques.

La décision de reprendre le gel de la valeur du point ne peut qu’aggraver une situation très détériorée. En effet, il y a vingt ans, l’amplitude de carrière théorique d’un agent de catégorie C était de 56%, il n’est plus que de 43% aujourd’hui. Il y a vingt ans, un cadre était recruté à 60% au-dessus du SMIC, contre 21% aujourd’hui. Aujourd’hui, un agent recruté dans la 1ère échelle de rémunération peut espérer – au bout de 9 ans – un gain mensuel net d’environ…vingt euros !

Les choix politiques de ce gouvernement sont clairs : le pacte de compétitivité et le CICE coûtent 40 milliards d’€ annuels aux finances publiques et ils ne sont pas remis en cause, alors que depuis leur mise en place, notre pays compte 500 000 chômeurs en plus !

Les administrations publiques participent à la création de richesses à hauteur de 20% du PIB et de 17% de l’investissement global. Et lorsqu’on transfère au secteur privé des missions publiques, le plus souvent, le résultat est à la fois dispendieux et mauvais en qualité du service public rendu. Par exemple, la privatisation des autoroutes a conduit le prix moyen du kilomètre à augmenter deux fois plus vite que l’inflation !

La CGT combat et combattra les mesures politiques découlant de ces choix, que ce soit le gel de la valeur du point d’indice, les nouvelles suppressions d’emplois, ou le rétablissement du jour de carence.

La CGT estime et affirme que la Fonction publique et le Statut général des fonctionnaires n’ont de pertinence que si on les lie indissociablement aux besoins de la population, aux enjeux de citoyenneté.

Mais, ce dont la CGT a la conviction, c’est qu’il n’y a pas de progrès social, de développement économique pérenne et équilibré, sans une Fonction publique forte et développée.

Pour cela elle est disponible pour porter des réformes à partir des nombreuses propositions tant sur les élections professionnelles, que sur le dialogue social, sur les conditions de vie et de santé au travail, sur la pénibilité, sur la formation, sur l’égalité professionnelle. Elle le sera également sur bien d’autres enjeux qu’elle vous soumettra dès la rentrée.

La CGT sera donc une interlocutrice franche, exigeante et ambitieuse, parce que, encore une fois, la Fonction publique le vaut bien.

Après les interventions des autres organisations syndicales et des employeurs publics (territoriaux et hospitaliers), le ministre a répondu aux interpellations :

• Il souligne son intérêt pour les propositions de la Fédération Hospitalière de France qui souhaite la « modernisation » de la fonction publique hospitalière en abandonnant la référence au livre 4 du Code du travail, la notation au profit de l’évaluation, la fin des primes à l’ancienneté et la valorisation du présentéisme !!
• La remise en cause de la légitimité démocratique du gouvernement est inadmissible. Si la victoire d’E. Macron est bien liée au vote contre M. Le Pen, la majorité pléthorique obtenue lors des législatives assoit définitivement la légitimité de la majorité présidentielle.
• La construction des états généraux de l’action publique se fera avec les organisations syndicales dès la fin août. Il envisage que les OS puissent coorganiser et participer à l’exploitation des résultats de la consultation …
Les états généraux débuteront après les sénatoriales.
• Si le rapport de la Cour des comptes ne porte que sur l’aspect financier, il est envisageable de missionner des inspections générales pour réfléchir sur les missions indépendamment des questions comptables
• PPCR : le gouvernement précédent a prévu des mesures de revalorisation sans prévoir de les financer. Ce qui explique la suppression du ministère de la Fonction publique et son rattachement aux comptes publics (dorénavant, toute mesure sera financée) … et ce qui explique aussi le gel du budget d’action sociale !
• Il est d’accord pour travailler sur la qualité de vie au travail, sur la protection sociale complémentaire en particulier dans la Fonction Publique Territoriale.
• La question du logement social doit être travaillée également à une échéance plus lointaine.

Il confirme les trois rendez-vous sur l’agenda social à partir de septembre :

-  Un groupe de travail sur les élections professionnelles
-  Un groupe de travail sur la CSG
-  Un groupe de travail sur les thèmes de la prévention de l’absentéisme et l’accompagnement des agents.

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Compte-rendu du CCFP du 10 juillet 2017

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