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Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Publics concernés : les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale.

Objet : renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Références : le décret, pris en application de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et aux obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Lire sur le site de Légifrance.gouv.fr

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