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22 mars 2018 | Conseil Départemental des Yvelines - Préavis de grève et tract

Objet : Préavis de grève de 00 H à 24 H pour le jeudi 22 mars 2018.

Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Le 13 mars 2018, une réunion a eu lieu à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique avec les représentants des organisations syndicales. Ce rendez-vous devait lancer la concertation sur la fonction publique à partir d’un document intitulé « Refonder le contrat social avec les agents publics ».

Lors de cette réunion a été annoncé un projet de calendrier de négociation scandaleux par son contenu.

Le calendrier, les thématiques et les objectifs proposés par le gouvernement étaient les suivantes :

• Entre le 30 mars et la fin juin : « Le dialogue social »
L’objectif annoncé est notamment la suppression des CHS-CT, la réduction des champs de compétences des instances en particulier pour les CAP, la remise à plat des droits syndicaux.
Lors de cette rencontre, à la question du maintien des droits syndicaux, il n’a même pas été répondu, ce qui laisse augurer le pire.
=> Ce qui s’annonce c’est moins d’instances de dialogue social, moins d’interlocuteurs, moins de moyens pour porter la parole des agents… et au final une fragilisation des droits du personnel.

• Entre le 28 mai et mi-octobre : « La rémunération au mérite »
Ce point n’a même pas pu être abordé compte tenu des contraintes horaires de cette rencontre ! Après les avancements de grades au mérite, le RI au mérite via le RIFSEEP, à présent nous aurions le salaire « au mérite ».
=> Ce qui s’annonce c’est la mise en place d’un puissant levier de division du personnel, de fragilisation du pouvoir d’achat et des résistances collectives, c’est le terreau de la souffrance au travail.

• De mi-juin à la fin octobre 2018 : « La transition professionnelle et la mobilité »
Ce point n’a même pas pu être abordé compte tenu des contraintes horaires de cette rencontre ! L’un des objectifs annoncés est la mise en œuvre de plans de départs volontaires dans la fonction publique. Cela faciliterait selon le gouvernement la suppression de 120 000 emplois dans la fonction publique dont 70 000 dans la fonction publique territoriale.
=> Ce qui s’annonce c’est moins d’emplois, avec un effet double, surcharge de travail et usure professionnelle d’un côté, dégradation de la qualité du service public de l’autre…

• Entre le 30 avril et début juillet 2018 : « Les contractuels »
L’objectif annoncé est de développer un recours accru à cette forme d’emploi et, au-delà, de définir des missions entières où, par principe, le recrutement de fonctionnaires serait banni pour laisser place aux contractuels.
=> Ce qui s’annonce c’est l’inversion du principe fondateur du service public où le statut est la règle ce qui garantit les principes de neutralité et d’égal accès au service public. Faire en sorte que le recours aux contractuels sur certains secteurs devienne la règle.
Cela signifierait la fin du statut !

L’ensemble des objectifs annoncés tiennent en quelques mots :
Moins d’emplois, Moins de droits, Moins de Service Public.

Pour parachever ces objectifs, après les réformes territoriales successives, le gouvernement prépare de nouveaux mouvements de transfert de compétence dans le cadre du projet de Métropole Grands Paris aux contours toujours incertains, mais dont la suppression de départements semble l’horizon recherché…

Ce contexte national aggrave notre réalité départementale où le personnel est déjà fortement malmené :

Au Conseil Départemental des Yvelines et dans ses Établissements Publics les politiques d’austérité menées depuis des années ont conduit à une réduction des effectifs, une dégradation des conditions de travail et du service rendu à la population.

Les fonctionnaires et agents territoriaux sont percutés dans leur vie professionnelle et familiale par les transferts de services et réorganisations administratives, les changements de missions, de fonctions, les déménagements, les mobilités induites, les atteintes aux congés et au temps de travail...

Ces perspectives nationales correspondent déjà à ce que le Conseil départemental veut mettre en œuvre dans notre collectivité :

Ainsi, le projet d’externalisation des missions d’entretien et de restauration des agents des collèges correspond tout à fait au projet gouvernemental : Définir des missions où le statut de contractuel devient la règle au 01.01.2019, n’offrir aucune garantie sur l’évolution du nombre d’emplois par établissement, fragiliser les droits des agents recrutés à compter du 01.01.2019…

L’urgence est de sortir de ces politiques austéritaires qui aggravent les inégalités, accélèrent la suppression des emplois et des services publics.

Dans ce contexte, notre organisation CGT dépose un préavis de grève pour le jeudi 22 mars 2018, de 00h à 24h couvrant l’ensemble des agents du Conseil Départemental et de ses Établissements Publics Départementaux et Interdépartementaux, quels que soient leur fonction et statut (FPT, FPH, Contractuel).

Nous appelons le personnel à la grève et à participer massivement à un Rassemblement à Versailles à 11 H devant le Conseil départemental et la Préfecture, puis à rejoindre la manifestation sur Paris à 14 H de Bercy à Bastille.

Nous demandons :

- Une négociation salariale immédiate pour le dégel de la valeur du point d’indice, le rattrapage des pertes subies et l’augmentation du pouvoir d’achat ;
- L’arrêt des suppressions d’emplois et les créations d’emplois statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin et non un plan destiné à accompagner de nouvelles et massives suppressions ;
- Un nouveau plan de titularisation des contractuel·le·s, de nouvelles mesures pour combattre la précarité et non pour favoriser son extension comme le préconise le gouvernement ;
- Des dispositions exigeantes pour faire respecter l’égalité professionnelle ;
- L’abrogation du jour de carence ;
- Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (comité technique et CHSCT).
- La défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers ainsi que l’amélioration de la reconnaissance de la catégorie active et de la pénibilité.
- La ré-internalisation des missions d’entretien et de restauration des collèges
- Un moratoire sur les réformes territoriales engagées, l’arrêt du processus de fusion des Yvelines et des Hauts de Seine et une réflexion démocratique sur ces enjeux.
- La prise en compte et la reconnaissance due à chaque agent public quel que soit son statut, sa fonction, sa structure de rattachement.

Nous vous prions de croire, Monsieur Bédier, à l’assurance de notre considération.

Préavis de grève 22 mars 2018 CD Yvelines
Tract CGT CD Yvelines

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