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Congé pour invalidité temporaire imputable au service : communiqué unitaire

Lors du groupe de travail du 29 mars 2018 qui avait pour but de traiter du projet de décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), instauré par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, toutes les organisations syndicales ont décidé unanimement de quitter la réunion en cours de séance.


Lors du groupe de travail du 29 mars 2018 qui avait pour but de traiter du projet de décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), instauré par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, toutes les organisations syndicales ont décidé unanimement de quitter la réunion en cours de séance. Cette ordonnance, était permise par l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui stipulait précisément à son 5° aliéna que le gouvernement devait « renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique » et « améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ». Dans cette perspective, dans son titre II, l’ordonnance devait instaurer des droits supplémentaires pour les agents, c’est avec cette philosophie qu’elle avait été
conçue et négociée.

Or, les projets de décrets (un par versant) étudiés le 29 mars se sont avérés, pour les organisations syndicales,en dissonance avec cette philosophie, comme le délai pour déclarer un accident de service ou une maladie professionnelle, la demande de déclaration qui doit être faite par l’agent, le recours systématique à l’expertise, le licenciement envisagé de l’agent, le poste qui devient vacant au bout de 12 mois, la disparition du rapport du CHSCT au profit d’un rapport effectué par la hiérarchie sans voie de recours, entre autres points saillants.

Nos organisations syndicales demandent que le gouvernement revienne à l’état d’esprit qui a prévalu à la rédaction de l’ordonnance et réécrive ce texte
en ce sens pour la prochaine réunion prévue.

Le texte relatif à la réforme des instances médicales dont l’étude était initialement prévue le 4 avril doit, quant à lui, prendre en compte les nombreuses contributions que les organisations syndicales ont adressées à
la DGAFP à sa demande.

Il s’agit de reprendre la lettre de l’article de l’ordonnance qui vise clairement à améliorer les droits des agents dans un dialogue social respectueux de cet objectif.

Il nous a été possible, en d’autres temps, de mener avec la DGAFP des discussions riches et constructives. Nous demandons que le dialogue social puisse continuer à s’exercer dans cet état d’esprit.

Paris, le 03 avril 2018


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