- Article publié le 4 janvier 2012
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Décret no 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Ce decret fixe la composition, les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement
des comités techniques et des commissions administratives paritaires suite à la modification par la loi sur le dialogue social.