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Compte-rendu de l’entrevue avec la Ministre de la Fonction publique sur les retraites des fonctionnaires du lundi 15 juillet 2013

La CGT était représentée par Eric Aubin, membre du bureau confédéral en charge des retraites, Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UGFF, Sylvie Brunol en charge des retraites à la fédé Santé-Action sociale et Gilles Oberrieder en charge des retraites à l’UGFF.
Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique était présente avec son directeur de cabinet et la conseillère retraite-Fonction publique de son cabinet.

L’objectif de la réunion était pour la ministre, qui a reçu les organisations syndicales les 15 et 16 juillet, de rendre compte au premier ministre de leur appréciation du projet de réforme des retraites. Une ou deux réunions techniques supplémentaires sont envisageables avec son cabinet.
Autant dire que la concertation sur la réforme est largement artificielle. Même Sarkozy avait réussi à faire mieux pour la réforme 2010 !

En préambule, la ministre a précisé que le gouvernement veut maintenir les régimes particuliers des fonctionnaires, qu’en rupture avec les réformes précédentes il ne souhaite pas faire de l’alignement public-privé un principe, qu’il a pris l’option de la participation des fonctionnaires aux efforts de redressement financier. Sur le calcul de la pension, l’indice des 6 derniers mois devrait être maintenu, en attendant que dans un ou deux ans, après avoir significativement avancé sur les carrières et leur déroulement, en particulier sur le régime indemnitaire, on puisse peut-être reparler du mode de calcul et des modalités de départ.
La ministre souhaitait interroger les syndicats sur :
- Le redressement financier à court terme,
- les mesures d’équité voire de convergence,
- le pilotage,
- la pénibilité.

Ce que veut la CGT

Eric Aubin a réaffirmé que pour la CGT l’alignement entre les régimes n’est pas un principe.
La CGT redit son opposition aux mesures régressives transversales au privé et au public, tel l’allongement de la durée d’assurance, sujets déjà abordés avec Mme Touraine.

La CGT a redit son opposition à un pilotage du système de retraite par la désindexation (de l’inflation) de la revalorisation du « salaire porté au compte » et de la pension des retraités. Nous nous opposons à une détermination par un comité d’experts du niveau de cette revalorisation ou désindexation, intégrée chaque année au projet de loi de finances de sécurité sociale (PLFSS).
Le cabinet de Marisol Touraine a avancé que la loi pourrait comporter une clause de revoyure concernant une éventuelle modification future du calcul de la retraite des fonctionnaires.

Notre proposition pour le pilotage du système de retraite est celle d’une maison commune des régimes de retraite, assise sur trois principes :
- Une gestion par les droits, ceux-ci étant déterminés par accord entre les régimes : taux de remplacement de 75%, pénibilité, harmonisation de certains droits, en particulier familiaux et conjugaux.
- Une fonction de coordination entre les régimes, dont nous reconnaissons pleinement la nécessité, en particulier pour gérer la situation des polypensionnés.
- Un renforcement de la démocratie sociale : la maison commune devrait être composée de 2/3 de représentants des salariés et d’1/3 de représentants des employeurs. Les employeurs publics doivent y trouver leur place, dans le respect de la spécificité des régimes de la Fonction publique. L’élection doit donner la légitimité nécessaire pour pouvoir agir réellement pour le pilotage du système de retraite. Nous récusons le pilotage par les experts.

La CGT a proposé, dès la constitution du Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP), la création en son sein d’une commission spécialisée sur les retraites de la Fonction publique. La ministre envisage qu’une structure, peut-être au sein du CCFP, permette une fois par an « de se mettre d’accord » sur les réalités, les chiffres et les projections.
Pour la CGT, commission spécialisée du CCFP et maison commune des régimes de retraite se complètent.

Les priorités de la CGT pour les retraites de la Fonction publique

La CGT a présenté ses priorités concernant la retraite des fonctionnaires.
Pour le calcul sur les 6 mois, c’est du principe de carrière dont il s’agit, et de la liaison entre la carrière en activité et la pension. C’est une ligne rouge.
Comment intégrer les primes représentatives de complément de traitement dans la grille indiciaire ? La CGT est prête à prendre le temps de ce débat. Depuis 20 ans la part de l’indemnitaire a considérablement augmenté, jusqu’à déséquilibrer la construction des rémunérations. Les primes sont devenues des outils de gestion, alors que seules les primes de sujétion (nuits, jours fériés par exemple) sont justifiées.
Concernant la capitalisation sur les primes, la CGT propose une méthode concrète de mise en extinction de la retraite additionnelle, instituée en 2005.

Concernant le minimum garanti, la CGT demande le retour à un calcul du minimum garanti, et à des conditions d’attribution, qui correspondent vraiment à un objectif de servir à des agents ayant une carrière incomplète une pension décente.
Concernant l’écrêtement, la diminution du minimum garanti pour les agents polypensionnés cumulant plusieurs minimum (garanti et contributif) à partir d’un certain seuil total de pension, nous demandons l’abandon définitif de la mesure d’abord prévue au 1er juillet 2013 puis repoussée.
Concernant les droits familiaux, nous demandons le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour les mères fonctionnaires, les 6 mois de durée d’assurance depuis 2003 n’abondant pas le calcul de la pension, et n’aidant pas à combler le différentiel de pension entre femmes et hommes.
Pour la pension de réversion, nous nous opposons à toute condition d’âge ou de ressources.
Concernant la pénibilité, nous demandons l’introduction dans le code des pensions de critères de pénibilité transparents complétés de la dangerosité, l’abolition de la condition de durée de 17 ans, contradictoire avec la mise en oeuvre d’une politique de prévention et la transférabilité des droits à départ anticipé en cas de changement de carrière. Par ailleurs le service actif gagnerait à changer de nom.
Nous demandons que les jours de grève pour la CNRACL ne soient plus soustraits des périodes ouvrant droit à une pension de retraite.

Que veut le gouvernement ?

La ministre considère que les droits familiaux et conjugaux relèvent d’un traitement à part des autres sujets.
Elle considère qu’effectivement le système de pilotage par les primes comme outil ordinaire de gestion crée des injustices grandissantes, ni légitimes ni justifiées, et qu’il faut arrêter avec cette logique.
Elle juge sans doute nécessaire d’ouvrir la question de la prise en compte des primes pour la retraite de façon déconnectée des mesures d’urgence.
Il faudra ouvrir tout le sujet du lien entre carrière, fonction et personne, et le mode de calcul sur les 6 derniers mois.
Les primes ne passeront pas du jour au lendemain dans les droits à retraite, et sans cotisations il n’y a pas de droits, dit-elle.

La CGT a rappelé à la ministre son opposition à un pilotage par la désindexation de l’inflation, le passage dans la Fonction publique d’un calcul sur l’indiciaire des 6 derniers mois à un calcul sur le salaire porté au compte des dernières années de carrière rendant possible de piloter d’un même mouvement le système de retraite pour le public comme pour le privé.

La ministre a annoncé sa volonté de maintenir les bonifications du cinquième (un an pour cinq ans) du service actif, mais aussi de remettre en cause les bonifications hors d’Europe, par une redéfinition des zones géographiques et peut-être par un plafonnement.

La pénibilité

Concernant la pénibilité, la ministre a considéré qu’il serait peut-être nécessaire de sortir de la barrière entre « service actif » et « sédentaire », et d’interroger là aussi tout le sujet des parcours de carrière, des seniors et de la pénibilité. Un deuxième sujet pourrait ainsi être ouvert.

La CGT a explicité sa position défavorable à une frontière estompée entre « service actif » et « sédentaire ».
Au-delà du nom, la CGT demande une évolution du « service actif » vers une reconnaissance plus transparente de la pénibilité, sur des critères pas significativement différents de ceux que nous revendiquons pour le privé, complétés de la dangerosité, permettant des entrées et des sorties du système de départ anticipé en retraite qui puissent être arbitrés par le Conseil d’Etat en cas de désaccord entre employeurs publics et syndicats.
Le lien entre exposition et statut doit être assuré par les décrets particuliers des corps et cadres d’emploi, et quand un agent n’est plus exposé aux facteurs de pénibilité pour des raisons qu’il estime injustifiées, c’est à l’employeur public de prendre ses responsabilités.
Un des défauts du service actif est le lien insuffisant qu’il établit avec une politique de prévention. C’est pourquoi, nous demandons de revoir la condition de durée de 17 ans d’exposition, pour permettre de mettre en place une politique de prévention conséquente.

En conclusion

La ministre a conclu qu’elle rendrait compte au Premier ministre, qui lui donnera sa feuille de route, y compris pour traiter de certains sujets Fonction publique au-delà du projet de loi. Ce projet comportera des mesures pour tous, privé et public, et sera présenté en Conseil des ministres le 18 septembre 2013.
Par ailleurs elle a clairement fait la distinction entre ce qui, d’après elle, est urgent et devra être intégré à la loi, et ce qui est de plus long terme et qui devrait être intégré à l’agenda social Fonction publique.

Une réunion plus technique est encore prévue le 22 juillet avec le cabinet de la ministre.

Si la CGT a besoin de porter son message en toutes circonstances, et le fera, force est de constater que cette concertation extrêmement brève, sans possibilités d’aborder les thèmes sur le fond, et le flou considérable des projets gouvernementaux, laisse augurer d’une volonté de passage en force que nous devrons combattre de la façon la plus déterminée, en particulier dès la journée de grève et de manifestation du 10 septembre.

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