- Article publié le 2 juillet 2013
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Compte rendu de la formation spécialisée n°3 et de la formation spécialisée n°4 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 1er juillet 2013
LA FIN DES LOGEMENTS POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Le gouvernement avait convoqué aujourd’hui les membres de la formation spécialisée n°3 et de la formation spécialisée n°4 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) en séance exceptionnelle, pour présenter un amendement porté par le gouvernement, portant modification de l’article 3 du projet de décret qui modifie le décret 2001-1382 du 31 décembre 2011 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Cet amendement fait suite à la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours (CNSIS) qui s’est déroulée le 26 juin dernier. En effet, le collège employeur a porté un amendement pour demander un délai de dix-huit mois supplémentaires afin d’appliquer les modifications du décret 2001-1382 du 31 décembre 2011 concernant les sapeurs-pompiers professionnels logés.
Le gouvernement évoque la problématique du logement. Ce délai serait une mesure conservatrice, afin que les sapeurs-pompiers professionnels logés puissent trouver un autre logement. Pour nos employeurs, il est hors de question de maintenir les logements après la modification du décret.
La seule solution de nos employeurs pour répondre à l’injonction de
l’Europe est la suppression des logements.
Par leur décision irresponsable nos employeurs exposent la France à une amende et à des pénalités journalières.
Par leur décision irresponsable nos employeurs écartent les sapeurs-pompiers professionnels logés de la réglementation européenne sur la santé et la sécurité au travail.
La CGT pose les questions suivantes :
– Ce report de dix-huit mois, combien coûtera-t-il au contribuable français ?
– Les sapeurs-pompiers professionnels logés, doivent-ils être écartés de la réglementation européenne sur la santé et la sécurité au travail ?
La CGT déposera lors de la séance plénière du CSFPT des amendements pour que la santé et la sécurité au travail des sapeurs-pompiers professionnels soient enfin prises en compte comme tous les autres travailleurs.
La CGT dit non à une mise en conformité au droit européen par des
mesures au minima.
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