Nos droits syndicaux, fondamentaux pour la démocratie sociale et la démocratie syndicale !

Le guide que vous tenez entre vos mains constitue la version intégralement actualisée de celui publié en mars 2018 par la fédération. Cette mise à jour s’imposait pour plusieurs raisons : la proximité des élections professionnelles, les attaques répétées contre les libertés et démocratie du mouvement syndical et, surtout, l’évolution du cadre juridique des droits syndicaux résultant de la codification dans le Code général de la fonction publique (CGFP) entrée en vigueur en 2022 et applicable au 1er janvier 2025 pour la partie réglementaire.

En effet, la codification a modifié l’architecture normative des droits syndicaux en intégrant, dans les parties législative et réglementaire du CGFP, les dispositions auparavant éparses du statut des fonctionnaires. Il était donc nécessaire d’actualiser notre outil pour garantir à chaque syndicat la maîtrise du droit servant de base à toute négociation visant à en conquérir davantage. Les droits syndicaux ne sont pas une concession de l’administration :

Dans la fonction publique, ces droits sont précisés par le CGFP (articles L212-1 et suivants), qui garantit la liberté syndicale, la participation des organisations représentatives et la protection des représentants syndicaux. Ces droits, rappelons-le, appartiennent au syndicat, et non à un individu. Ils sont mis à disposition de l’ensemble des syndiqué·es afin qu’ils puissent exercer les mandats qui leur sont confiés, qu’ils soient issus d’élections professionnelles ou de décisions internes démocratiques. Cette conception collective est au cœur de la CGT : les moyens syndicaux sont un outil d’action et d’émancipation pour toutes et tous, comme le précise la charte des élu·es et mandaté·es.

Les droits syndicaux ont pour vocation de permettre l’intervention du syndicat dans le cadre des instances représentatives du personnel (CST, F3SCT, CAP, CCP), d’assurer la formation syndicale pour permettre à chaque syndiqué·e de se former pour participer pleinement à la vie démocratique du syndicat et enfin de pouvoir créer le lien direct avec les agent·es, entre autres par les réunions d’information syndicale sur le lieu de travail. Ainsi, chaque syndiqué·e a vocation à bénéficier de ces droits, selon les mandats confiés par le syndicat. Ces moyens ne sont jamais la propriété de l’un ou l’autre de ses membres : ils relèvent de la démocratie syndicale, et leur utilisation doit être déterminée collectivement.

Ce guide vise précisément à clarifier les droits : leur source juridique, leurs modalités d’usage, leurs limites, mais aussi les marges de négociation possibles. Depuis 2018, certaines évolutions devaient être opérées « à droit constant » selon l’engagement gouvernemental, mais ont en réalité conduit à des reculs. L’exemple le plus emblématique est l’abrogation de l’article 2 du décret de 1985 lors de la codification, disposition qui constituait un fondement important du droit syndical. La FDSP a donc engagé une procédure pour obtenir son rétablissement, considérant que la suppression de cet article porte atteinte aux garanties minimales reconnues aux organisations syndicales. La fédération tiendra ses syndicats au courant par une communication spécifique quant à l’avancée de ce recours porté et cela démontre la nécessité de rester vigilant pour préserver les acquis historiques.

Au-delà du socle légal, chaque syndicat peut et doit négocier avec l’employeur pour obtenir des droits élargis, conformément au principe reconnu par l’article L222-4 du CGFP, qui encourage le « dialogue social » et les accords locaux. Cet outil peut et doit vous servir pour aller au-devant des employeurs pour le maintien et la conquête de nouveaux droits par la négociation et la revendication, notamment lors de la mise en place des protocoles sur l’application des droits syndicaux suite aux élections professionnelles. Pour nos camarades du secteur privé, il faut se référer au guide des bonnes pratiques en matière de droits et moyens syndicaux confédéral (https://www.cgt.fr/guide-des-bonnes-pratiques-syndicales).

Alexis Cervera,
Membre de la direction fédérale et animateur du collectif Cadre statutaire

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