Précisions à jour :
• Les obligations de l’employeur public sont alignées sur celles du Code du travail, en vertu des articles L821-1 à L826-1 du CGFP.
• Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable à la fonction publique).
• Le droit de retrait des agents est confirmé à l’article L836-1 du CGFP.
• L’ancienne instance, le CHSCT, a été supprimée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et remplacée par une formation spécialisée “santé, sécurité et conditions de travail” (F3SCT), rattachée au Comité social territorial (CST) depuis les élections de 2022.

→ Références : articles L253-5 et L253-6 du CGFP, décret n°2020-162 du 26 février 2020.

Protection en cas de maladie, accident, invalidité ou décès
Les régimes de congés mentionnés (CMO, CLM, CLD, CITIS, temps partiel thérapeutique, etc.) sont tous toujours valides, mais la terminologie et les conditions ont été harmonisées dans le livre VIII du CGFP (Titre II, Chapitre II).

Principales références actuelles :
• Congé maladie ordinaire (CMO) : articles L822-5 à L822-7 CGFP.
• Congé de longue maladie (CLM) : articles L822-8 à L822-9 CGFP.
• Congé de longue durée (CLD) : articles L822-10 à L822-11 CGFP.
• CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) : décret n°2019-301 du 10 avril 2019 et articles L822-22 à L822-26 CGFP.
• Temps partiel thérapeutique : articles L822-20 et suivants.
• Période de préparation au reclassement (PPR) : articles L826-1 et L826-2 CGFP (créée par décret n°2019-172 du 5 mars 2019).

Ces régimes sont harmonisés à travers les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) depuis 2022, sauf exceptions statutaires.

Protection sociale complémentaire (PSC)

• L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
• Entrée en vigueur progressive confirmée :
o 1er janvier 2024 : obligation de participation de l’employeur pour la prévoyance.
o 1er janvier 2026 : participation obligatoire pour la complémentaire santé, fixée à au moins 50% du montant de référence, par décret à paraître (CGFP, articles L826-20 à L826-25).
• Livre II – Droits et obligations
• Livre VIII – Santé et sécurité au travail, positions administratives, protection sociale complémentaire

Seules les appellations institutionnelles (CHSCT remplacé par F3SCT) et certaines modalités de participation à la PSC ont changé. Le fond (obligation de prévention, droit de retrait, congés statutaires, droit à la santé au travail) reste pleinement applicable.

Tableau récapitulatif des dispositifs clés avec leurs références précises à jour dans le Code général de la fonction publique (CGFP) et les textes principaux associés ci dessous

* Le Code du travail s’applique à la fonction publique pour les règles applicables à l’hygiène et sécurité via transposition et jurisprudence, notamment pour le DUERP.

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