Le CGFP (des Articles L550-1 à L557-1-1) et le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 instaure le principe de la prime de précarité dans la Fonction publique pour les CDD conclus à partir du 1er janvier 2021.

Cette prime est une transposition de ce qui existe dans le privé mais avec des conditions plus restrictives.
Les agent·es embauché·es en contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 1er janvier 2021 pour une durée ne dépas- sant pas un an, avec une rémunération brute de deux Smic au maximum, pourront bénéficier d’une prime de précarité.

Les principes de la prime de précarité :
1. Ce dispositif ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
2. L’indemnité de fin de contrat n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent·e refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
3. Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent·e au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
4. Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du Smic en vigueur (3 078 euros en 2020).
5. L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

ANALYSE DE LA CGT
La CGT déplore l’exclusion d’un certain nombre d’agent·es du droit à cette indemnité. Il s’agit des agent·es dont le contrat est conclu pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, des CDD sur une période supérieure à 1 an et de ceux ou celles qui seraient embauché·es sur un contrat de projet. La volonté gouvernementale est d’augmenter significativement le recours à l’emploi contractuel dans la Fonction publique. Il s’agit d’un côté d’augmenter massivement la précarité dans la Fonction publique et, de l’autre côté, de tenter de la rendre plus « acceptable » avec une prime de sortie…

LA CGT REVENDIQUE
Prime de précarité
Une prime de précarité mensuelle de 10 % du salaire brut + une indemnité de fin de contrat.

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