Le droit de grève ne se négocie pas !

La loi de transformation de la Fonction Publique, promulguée le 6 août 2019, introduit la possibilité pour les employeurs de restreindre le droit de grève pour une catégorie d’agent exerçant leurs missions dans des services ciblés.

Ces dispositions ont été immédiatement transposées dans la loi 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Cependant, des modalités précises, confirmées par le Conseil Constitutionnel, empêchent l’employeur d’appliquer dès à présent toute restriction aux agents de manière autoritaire.
Vous trouverez, dans la note ci-jointe, les éléments vous permettant de répondre à toute tentative de zèle ou d’intimidation.

Voir l’adresse de la CEF en date du 16 septembre 2019

– Voir en pièces jointes les interventions de la Fédération auprès de collectivités

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