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  • Article publié le 20 octobre 2022
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La grève, c’est mon droit !

Le droit de grève est un droit fondamental des fonctionnaires et agents publics garanti par la Constitution et confirmé dans le Code Général de la Fonction Publique.

1)Les dispositions générales :
C’est le Code du Travail qui détermine les conditions générales d’exercice du droit de grève, pour ce qui concerne les agents de l’Etat, des Régions, des Départements et des communes de plus de 10 000 habitants.

Pour ceux-ci, un préavis de grève est nécessaire, et doit être déposé cinq jours francs avant la grève. Quand un préavis national est déposé, il couvre l’ensemble des agents des collectivités locales et de leurs établissements, ainsi que les salariés de droit privé travaillant pour le service public local, et tous les employeurs concernés sont censés être informés. Déposer localement ce préavis ou un préavis local n’est donc pas une obligation dans ce cas. Il reste quand même souhaitable, si possible, de déposer un préavis local, afin de mettre en avant les revendications particulières à la collectivité, et c’est bien évidemment nécessaire quand il n’y a pas de préavis national. Les parties intéressées sont tenues de négocier, durant la durée du préavis.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, aucune disposition n’encadre le droit de grève, et un préavis n’est donc pas obligatoire. La collectivité peut cependant prendre une délibération encadrant le droit de grève, mais ces dispositions ne peuvent être plus limitatives que pour les autres collectivités.

Plus généralement, le Code du Travail interdit les grèves tournantes (préavis prévoyant un roulement de la grève entre différents services d’une même collectivité, ou une durée de grève différente selon les services). En revanche, les agents restent libres, dans le cadre d’un préavis, de ne faire grève qu’une ou plusieurs heures, et la retenue de salaire est alors proportionnelle. Aucun délai de prévenance n’est obligatoire, y compris dans les établissements scolaires.

La réquisition d’agents ne peut être prononcée que par le Préfet. Le Maire (ou le Président) peut éventuellement désigner des agents qui devront assurer la continuité du service en cas de grève, mais cela reste strictement limité aux services vitaux (eau, soins, etc.), et la pratique est très encadrée par la jurisprudence.

2)L’application possible de la Loi TFP de 2019 :
La Loi de « Transformation de la Fonction Publique » d’août 2019 a introduit la possibilité -et non l’obligation-, pour les collectivités, d’encadrer plus strictement le droit de grève pour certains services :
- collecte et de traitement des déchets des ménages
- transport public des personnes
- aide aux personnes âgées et handicapées
- accueil des enfants de moins de trois ans
- accueil périscolaire
- restauration collective et scolaire

La CGT a dénoncé, et continue à le faire, cette atteinte au droit de grève, qui pose d’ailleurs de nombreux problèmes d’application dans les collectivités où elle a commencé à être mise en œuvre. Celle-ci ne peut intervenir qu’après un processus de négociation avec les organisations syndicales, et doit ensuite faire l’objet d’une délibération de la collectivité.

Voir l’article de Service Public Magazine ci-joint, à ce sujet.
Références : Code du Travail : Articles L 2512-1 à 5
Code Général de la Fonction Publique : Chapitre IV (Articles 114-1 à 10)

Documents joints

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