La question de l’égalité professionnelle femmes- hommes dans la Fonction publique territoriale peut désormais être prise en compte, avec un outil important : la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale :

Article 69

Avant le dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A partir des éléments contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité, une négociation est conduite entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L’autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique paritaire. »

Cette avancée est à mettre à l’actif de notre fédération, à l’initiative d’un rapport intitulé " Liberté – Inégalité – Fraternité " adopté par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le 21 décembre 2005. Ce rapport donne des éléments sur les inégalités professionnelles femmes-hommes dans la Fonction publique territoriale, et se termine par 40 propositions.

Concernant la situation des femmes vis-à-vis de la retraite, se reporter aux propositions CGT du présent Mémorandum, fiche " retraites ".

On observe globalement que ces questions d’égalité professionnelle femmes-hommes ne sont pas toujours évoquées lors des négociations (salariales, sur les promotions internes, les critères d’attribution des primes, le temps de travail, etc.), qu’elles soient locales ou nationales. L’absence ou la sous représentation des femmes parmi les négociateurs – employeurs et syndicaux – n’y est sans doute pas étrangère… Il en est de même dans la composition des listes pour les organismes paritaires, ou dans les délégations désignées par les employeurs et les syndicats (CSFPT, CNFPT, CRO, CTP, CHS, COS, CASC, ect…). A titre d’exemple, seule la délégation CGT au CSFPT est à parité parmi les titulaires et au bureau, et une seule femme siège au titre du collège employeur, et encore…. Elle est suppléante !

Argumentaire CGT

La loi oblige à négocier, mais ne contraint pas à une obligation de résultat, sauf pour les seuls emplois d’encadrement supérieur pour lesquels les collectivités territoriales se doivent « d’arrêter un plan pluriannuel … qui est soumis au Comité technique paritaire ».

Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue, le respect de ces dispositions relevant de la responsabilité du Préfet, par le contrôle de la légalité, voire du juridique.
Les plans pour l’égalité restent donc avec un caractère volontaire et non obligatoire.

Propositions CGT

• Elargir l’obligation de plan pluriannuel d’égalité professionnelle femmes-hommes, soumis au CTP, à l’ensemble des personnels.
• Rendre obligatoire la mixité (une représentation minimum qui tient compte de la situation de la collectivité) ou la parité (nombre égal de femmes et d’hommes) parmi les représentants titulaires des employeurs et les organisations syndicales dans les organismes paritaires ou les délégations où les membres sont désignés.
• Rendre obligatoire le critère à qualification égale salaire égal.

Commentaires
Du local au national, nous nous devons de porter plus et mieux ces questions d’égalité professionnelle femmes-hommes dans la Fonction publique territoriale. Le rapport du Csfpt, avec ses 40 propositions, est un outil que nous devons connaître, et faire connaître. Par ailleurs, cette question doit être intégrée en transversale dans nos négociations, nos formations locales, nationales fédérales et confédérales.

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