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  • Article publié le 9 novembre 2018
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Avant-projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – 2018

Axe 1 : Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité

1.1. Rendre obligatoire pour tout employeur public l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action « égalité professionnelle »
1.2. Conforter le rôle des acteurs du dialogue social dans le domaine de l’égalité professionnelle
1.3. Renforcer la connaissance statistique de la situation comparée des femmes et des hommes, l’évaluation et le suivi des actions conduites en matière d’égalité professionnelle
1.4. Déployer auprès des employeurs publics un ou des référents Égalité travaillant en réseau, en articulation avec les acteurs déjà en place
1.5. Responsabiliser l’encadrement sur l’égalité professionnelle

Axe 2 : Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles

2.1. Développer la connaissance des métiers de la fonction publique, élargir les viviers et renforcer l’action des écoles de service public pour une plus grande mixité des métiers
2.2. Renforcer la formation et la sensibilisation pour mettre fin aux stéréotypes de genre
2.3. Renforcer le dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique
2.4. Mettre en place, dans le cadre des plans d’action « égalité professionnelle », un diagnostic et le cas échéant, des solutions alternatives à la mobilité géographique

Axe 3 : Traiter les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière

3.1. Déployer une méthodologie commune d’identification des écarts de rémunération auprès des employeurs publics des trois versants de la fonction publique
3.2. Intégrer dans les plans d’action « égalité professionnelle » des mesures de résorption des écarts inexpliqués
3.3. Renforcer la transparence sur les éléments de rémunération
3.4. Neutraliser l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les parcours professionnels

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