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  • Article publié le 21 décembre 2018
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Égalité professionnelle, un protocole déjà remis en cause par le gouvernement

Communiqué CGT Fontion publique

Résolument engagée dans un processus démocratique, la CGT a donc pris le temps indispensable à la consultation sur le protocole égalité professionnelle dans la Fonction publique. Au terme de celle-ci, éclairée par les remontées de ses syndicats, la CGT a arrêté son positionnement. Notre organisation syndicale tient d’abord à souligner une nouvelle fois que, sur cet enjeu essentiel, la volonté du gouvernement de concentrer la négociation et la prise de décision dans un délai beaucoup trop contraint et, pour une large part, en plein coeur du processus électoral, a nui gravement à la qualité des échanges et au résultat auquel nous sommes parvenus. C’est d’autant plus dommage que rien, sauf de mesquins calculs électoralistes de pouvoir en place ne justifiait ce calendrier précipité et que, davantage de temps aurait pu conduire à un texte amélioré.

Quoi qu’il en soit, le protocole, tel qu’il se présente dans sa version stabilisée, est principalement caractérisé par :
- Une absence de reculs – c’est bien le moins – par rapport à la situation existante.
- Des avancées parmi lesquelles les sanctions pour les employeurs qui ne mettraient pas en place les plans d’action et la mise en place d’un fond dédié à leur mise en oeuvre, l’assimilation du congé familial à du service effectif pour une durée de 5 ans, la disponibilité de droit pour élever un enfant jusqu’à 12 ans au lieu de 8 ans actuellement ou encore, la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes.

La CGT se félicite d’autant plus de ces points positifs – même si certains sont modestes et partiels – qu’elle a largement contribué à ce qu’ils soient pris en compte.
- De larges insuffisances et lacunes comme, par exemple, l’absence de toute mesure contraignante sur l’obligation de résultats contrairement à ce qui est prévu pour le secteur privé, le silence préoccupant sur la revalorisation des emplois à prédominance féminine, une meilleure rémunération du congé parental et l’absence de tout budget dédié à la résorption des inégalités.

Poursuivant dans ses mesures politiciennes de bas étage, le gouvernement annonce à présent que l’accord serait majoritaire suite aux résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu – il faut le rappeler – après la date limite pour la signature du protocole qu’il a lui-même fixé et avant la fin de la mandature actuelle qui n’intervient que dans quelques semaines ! Nos éminents ministres auraient-ils eu la même logique si l’accord avait été initialement majoritaire puis minoritaire suite au processus électoral ? Cela confirme que nos gouvernants s’embarrassent peu de principes et qu’ils étaient d’une totale mauvaise foi lorsqu’ils affirmaient que le protocole ne pouvait être mis en oeuvre sans un accord au plus tard le 30 novembre.

En tout état de cause, la CGT ne saurait oublier que, dans le même temps où il négocie ce protocole d’accord, le pouvoir en place passe en force sur un projet de loi Fonction publique dont tout indique qu’il soit non seulement dévastateur pour le Statut Général mais porteur de lourdes aggravations dans les discriminations professionnelles dont les femmes sont victimes.
En effet, pour s’en tenir à quelques exemples parmi les plus significatifs, la suppression prévue des principales prérogatives des Commissions Administratives Paritaires ne pourra que détériorer gravement les outils permettant d’intervenir pour que les femmes bénéficient des mêmes promotions que les hommes, le recours accru aux contractuels – majoritairement précaires – ne pourra se faire qu’au détriment des femmes puisqu’elles occupent déjà les deux tiers des emplois de non titulaires et enfin, le salaire dit « au mérite » qui repose sur une part aléatoire de la rémunération viendra encore davantage discriminer les femmes puisqu’elles sont déjà victimes d’un régime indemnitaire qui, globalement, leur est défavorable.

Ces dangers importants du projet de loi, que l’exécutif veut à ce stade faire adopter au Parlement au printemps prochain, rendent impossible la signature de la CGT.
En conséquence, notre organisation syndicale demande le retrait de ce projet de loi nocif, totalement contradictoire avec l’indispensable lutte contre les discriminations faites aux femmes. Cette lourde menace levée, une séquence nouvelle pourra être ouverte avec de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle pour lesquelles la CGT sera disponible.

CGT Fonction Publique
Montreuil le 20 décembre 2018



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