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Droit syndical

Dans le versant territorial de la Fonction Publique, les articles 57-7, 100 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée organisent principalement l’exercice du droit syndical.

Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale et le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif au congé de formation syndical dictent les principales dispositions.
La liberté syndicale est un principe constitutionnel. Selon le préambule de la Constitution de 1946 : tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
Cette liberté est réaffirmée par le Statut général des fonctionnaires pour les titulaires et les non-titulaires (art. 8 loi n°83-634 du 13 juil. 1983 et art. 136 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

Contenu
Le principe de liberté syndicale recouvre :

  • la liberté de constituer des organisations syndicales. Leur création s’effectue selon les modalités prévues par le code du travail.
    En cas de création d’un syndicat ou d’une section syndicale, l’autorité territoriale (Maire ou Président) est informée des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents (art. 1 décret n°85-397 du 3 avr. 1985).
  • la garantie de non discrimination à l’égard des syndiqués ou des non syndiqués. Il ne peut être tenu compte d’une appartenance syndicale en matière de recrutement, d’avancement, d’affectation et plus généralement dans la situation des fonctionnaires. Ainsi, le Conseil d’Etat a annulé des refus de mutation motivés par l’activité syndicale (CE 18 avril 1980 n°11540).

Articles

5 janvier 2017

Temps syndical et réunions syndicales

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales (voir loi du 26 janvier 1984 et décret 85-397 du 3 avril 1985) Propositions CGT Les strates servant au calcul des décharges d’activités de service (...)

5 janvier 2017

Les moyens de déplacement

Propositions CGT Les militants syndicaux et les représentants des personnels élus sur liste syndicale bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de transports pour l’exercice de leur mandat et si possible de la mise à disposition de (...)

5 janvier 2017

Les moyens matériels

Des locaux sont attribués aux organisations syndicales sous certaines conditions (voir loi du 26 janvier 1984 et décret 85-397 du 3 avril 1985). Propositions CGT Il convient à la fois de prendre en compte les évolutions techniques et de définir (...)

5 janvier 2017

Loi dialogue social

Propositions CGT Être à l’offensive sur les droits syndicaux A chaque niveau, le droit syndical doit être garanti par des accords collectifs prenant en compte la question du parcours militant et celle des moyens de (...)

5 janvier 2017

La cotisation syndicale

Propositions CGT Les syndiqués non imposables bénéficient d’un crédit d’impôt égal au dégrèvement applicable aux syndiqués imposables.

5 janvier 2017

Les droits rattachés à la personne

Le parcours militant : une responsabilité collective pour l’organisation CGT Etat des lieux Les militants syndicaux, notamment non-permanents et les représentants élus du personnel, ne bénéficient pas des garanties indispensables permettant leur (...)

5 janvier 2017

La formation syndicale

Voir loi du 26 janvier 1984 et décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale. Propositions CGT Le droit à la formation syndicale doit être encouragé et (...)

5 janvier 2017

Droits nationaux

Voir l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concernant le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon (...)

3 juillet 2015

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics | Oui à la démocratie sociale ! Non au monologue social !

La Fonction publique territoriale connaît actuellement de profonds bouleversements. Les réformes engagées, tant dans leur élaboration que dans leur mise en œuvre, auraient dû motiver la mise en place de processus de dialogue et de négociation (...)

29 décembre 2014

Décret sur les droits syndicaux

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Télécharger au format PDF le lien vers la déclaration CGT lors du CSFPT cliquez (...)

A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
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