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Droit syndical

  • Article publié le 5 janvier 2017
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Droits nationaux

Voir l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concernant le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national.

Propositions CGT

Elargissement des droits nationaux par l’augmentation des mises à disposition en prenant en compte l’accroissement du nombre d’inscrits CTP en 2008 qui est de 74%,
Le nombre de mises à disposition passe de 103 à 157.

Les représentants syndicaux bénéficient d’autorisations spéciales d’absence et de la prise en charge des frais de déplacement dans le cadre des réunions de concertation avec le gouvernement (ministère, DGCL, autres, … ).

Les organisations syndicales bénéficient par l’Etat du remboursement des charges locatives.



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20