1111

Droit syndical

  • Article publié le 5 janvier 2017
  • /
  • 47 visites

Les droits rattachés à la personne

Le parcours militant : une responsabilité collective pour l’organisation CGT

Etat des lieux
Les militants syndicaux, notamment non-permanents et les représentants élus du personnel, ne bénéficient pas des garanties indispensables permettant leur protection.

Propositions CGT

Les mandatés syndicaux et les représentants des personnels se situent dans un contexte de doubles compétences : militante et professionnelle. Ils assument des responsabilités importantes. Les militants acquièrent des compétences lors des missions effectuées dans leurs différentes fonctions.

L’exercice d’une activité syndicale ou de représentation des personnels doit être reconnue et valorisée au même titre que les compétences acquises au titre de l’activité professionnelle.

Dans ce cadre, la transférabilité des acquis de l’expérience doit être reconnue hors du champ syndical.

La validation doit avoir un caractère personnalisé au regard du mandat et des compétences développées.

La phase d’évaluation doit comporter un entretien sur les motivations, les acquis, les responsabilités, et les attentes du militant par rapport à une formation universitaire. La décision finale ne doit pas conduire à un rejet mais à une mise à niveau ou à une réorientation du projet.

La prise en charge financière du coût du parcours de formation (CNFPT, cursus universitaire, bilan de compétence, Vae...) doit être effectuée par la collectivité ou l’établissement.

Du temps est donné par la collectivité ou l’établissement au militant pour sa reconversion (détachement hors quota, congés de formation...).

La Fédération et les syndicats doivent rechercher avec le militant toutes les possibilités de reclassement dans ou en dehors de sa collectivité ou de son établissement.

Tous les militants syndicaux permanents et non-permanents doivent pouvoir bénéficier d’un déroulement de carrière (avancement de grade, promotion interne, etc.) basé sur la moyenne des agents de même grade, du maintien de leur régime indemnitaire ou si plus favorable du régime indemnitaire moyen applicable aux agents de même grade et de l’ensemble des droits dont bénéficient les autres personnels de la collectivité.

L’agent bénéficiaire à titre syndical d’un temps de décharge de service, quelle que soit la nature au titre duquel la décharge est accordée, voit obligatoirement sa charge de travail allégée en proportion égale à l’importance de la décharge dont il est bénéficiaire. Cet allégement des tâches doit faire l’objet au sein du service d’une compensation en temps et en agents dans des proportions identiques.

Les élus sur liste syndicale et les responsables syndicaux non-titulaires bénéficient de la même protection que les salariés de droit privé.

Une protection particulière est instituée afin d’éviter toutes mesures discriminatoires comme mise au placard, mutation interne intempestive, blocage de carrière … Toute décision ayant un impact sur leur situation doit recueillir un avis favorable de la CAP avant mise en œuvre. C’est aussi la formation spécialisée n° 1 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui doit donner un avis sur les sanctions disciplinaires demandées par l’autorité territoriale, à l’encontre des agents protégés.
Une protection particulière est instituée pour les militants syndicaux et représentants du personnel à l’occasion de suppressions de poste. Ainsi l’agent protégé par un mandat syndical ou de représentant élu du personnel est obligatoirement reclassé dans un emploi de la collectivité ou de l’établissement.

Une convention de détachement doit être signée avec au minima des garanties de cursus professionnel d’avancement, de formation et de reclassement.



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20