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Droit syndical

  • Article publié le 5 janvier 2017
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Les moyens de déplacement

Propositions CGT

Les militants syndicaux et les représentants des personnels élus sur liste syndicale bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de transports pour l’exercice de leur mandat et si possible de la mise à disposition de véhicules de service. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l’établissement auprès desquels ils remplissent leur mission syndicale.

Les élus au Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale ainsi que ceux du Centre National de la Fonction publique territoriale bénéficient d’une carte de transport gratuit sur l’ensemble du territoire national.



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20