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Droit syndical

  • Article publié le 5 janvier 2017
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Les moyens matériels

Des locaux sont attribués aux organisations syndicales sous certaines conditions (voir loi du 26 janvier 1984 et décret 85-397 du 3 avril 1985).

Propositions CGT

Il convient à la fois de prendre en compte les évolutions techniques et de définir précisément un socle minimum.

Les locaux syndicaux sont équipés au minimum :

  • d’une ligne téléphonique,
  • d’un mobilier de bureau approprié,
  • d’équipements en nombre suffisants au titre desquels un photocopieur de capacité adaptée à la taille de la collectivité et à son effectif,
  • d’un ordinateur techniquement performant doté d’un liaisone Internet à haut débit,
  • d’une imprimante de qualité satisfaisante,
  • d’un fax…

Les organisations syndicales bénéficient du droit à reprographie de documents syndicaux pour les besoins des personnes de la collectivité et s’il y a lieu de la prise en charge des consommables.

Les frais de communication (téléphone, fax, internet), d’équipements, de maintenance sont pris en charge par la collectivité.

Les Centres de gestion et les Centres de gestion de référence au niveau régional alloueront respectivement ces mêmes moyens aux organisations syndicales représentées au sein des comités techniques départementaux ainsi qu’au sein des conseils régionaux d’orientation.

Les locaux sont mis à disposition des organisations syndicales. Ils sont distincts pour chacune des organisations syndicales représentatives à partir de 50 agents dans la collectivité.



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20