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Formation professionnelle

  • Article publié le 5 janvier 2017
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Le droit à la formation

Etat des lieux

La formation professionnelle des agents de la FPT est régie par la loi du 19 février 2007. En modifiant l’article 1er de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la FPT, le législateur affirme le principe de « la formation professionnelle tout au long de la vie » pour les agents publics. Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 en donne une définition : « La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois ».

Elle regroupe les cinq types de formations mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisé :

  • « La formation d’intégration et de professionnalisation » pour les trois catégories d’agents et qui se substitue à la formation initiale jusqu’alors réservée aux agents de catégorie A et B.
  • « La formation de perfectionnement ».
  • « La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ».
  • « La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent ».
  • « Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ».

L’article 1er précise en outre que tout agent se voit remettre un livret individuel de formation. L’article 2-1 complète ce dispositif par le droit individuel à la formation (DIF), d’une durée de vingt heures par an, jusqu’à 120h. Le même article précise que les formations éligibles au DIF doivent être inscrites au plan de formation de la collectivité.

A partir de 2017, le DIF sera transformé en compte personnel de formation (CPF), et, d’une façon générale, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 devrait impacter la formation professionnelle dans le secteur public.

En réalité, cette loi de 2007 a pratiquement réduit à néant la formation professionnelle continue au bénéfice et à l’initiative des agents. Le nombre moyen de journées de formation par agent est tombé à 2,55, dont seulement 11,6% sont consacrées à des prépas concours et 2,1% à la formation personnelle. La division donne 0,3 jour pour les prépas concours et 0,05 jour pour la formation personnelle, par agent et par an. Tout le reste relève de la formation obligatoire ou de l’initiative de l’employeur.

Propositions CGT

La conception de la formation professionnelle comme moyen d’émancipation soulève la question d’une ouverture sur un champ de formation qui échappe au contrôle de l’employeur et même à toute forme d’enfermement dans une situation professionnelle définie par l’emploi.

La CGT distingue quatre formes différenciées de droit à la formation :
1. Une formation obligatoire définie par la loi, adaptée selon les grades et les fonctions ;
2. Une formation élaborée pour l’efficacité de la collectivité et pour l’amélioration du service public définie dans le cadre des plans de formation ;
3. Une formation permettant de favoriser la mobilité choisie et la carrière, appuyée sur un droit opposable garanti par le statut ;
4. Un accès à une formation libre de développement personnel totalement détachée des contingences de l’emploi, également appuyée sur un droit opposable garanti par le statut. Le droit à la formation est aussi le droit à se former à des loisirs, à des activités civiques et militantes ou à une activité envisagée pour la retraite.

10%, au moins, des heures travaillées collectivement doivent être consacrées à la formation professionnelle des agents, sur leur temps de travail et cumulables tout au long de la carrière de l’agent. A minima, 5% de ces heures travaillées doivent être laissées libres, indépendamment de toute autorisation de l’employeur, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable, aux formations déterminées par l’agent pour favoriser sa mobilité choisie et son développement personnel.



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