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  • Article publié le 25 janvier 2021
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CCFP | Compte-rendu du CCFP du 18 décembre 2020

Le CCFP s’est tenu à distance sous la présidence de la ministre, sur deux points : l’ordonnance relative à la négociation collective et le décret créant un dispositif de dons de jours de repos au bénéfice des parents d enfants décédés .

La ministre affirme que les droits et moyens syndicaux ne seront pas touchés par les réformes puisque les règles de calcul restent inchangées . Des réunions spécifiques se tiendront au cours du 1er trimestre pour aboutir avant l’été.

Par ailleurs les travaux d’application de l’ordonnance débuteront dès janvier sur trois points : la mise en place d’une formation à la négociation pour toute s les parties à la négociation, sur la mise en œuvre précise de la négociation et sur le dispositif de suivi de l’ordonnance.

Elle indique qu’un bilan de la mise en œuvre de l’ordonnance sera nécessaire.

La CGT a fait la déclaration suivante «  Pour la préparation de ce conseil commun, la CGT s’est replongée dans les accords de Bercy, signés le 2 juin 2008, après plusieurs mois de négociations. Cet accord relatif, déjà, à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique, est de pleine actualité. En effet, c’est lui qui a dessiné les contours de la loi de 2010 créant le Conseil commun et reconnaissant le principe de la négociation et des accords dans la Fonction publique. Par la suite, des concertations approfondies menées avec les organisations syndicales jusqu’en 2016 ont permis de transcrire cet accord dan s la vie des services grâce à la publication de plusieurs textes. Ce long travail de maturation a donc permis, malgré les changements de majorité politique, de traduire dans le droit de la Fonction publique un accord portant sur les éléments fondamentaux du dialogue social :
représentativité et droits syndicaux, droit à la négociation, principe de l’ accord majoritaire.
Malgré un consensus largement partagé, ce dispositif a été remis en cause dès la nomination au Secrétariat à la Fonction publique de votre prédécesseur, dont les pratiques, notamment au sein des instances de représentation des personnels, ont profondément altéré la qualité du dialogue social. Sur ce sujet, un cap a été franchi avec la loi d’août 2019 qui supprimait les CHSCT, ramenait le rôle des CAP à la portion congrue et rabougrissait le droit syndical à rebours de l’esprit et de la lettre des accords de Bercy. C’est ce même texte qui dans son article 14 évoquait le sujet qui nous réunit aujourd’hui en habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre « tout disposition
relevant du domaine de la loi afin de favoriser au niveau national et local la conclusion d’accords négociés dans la Fonction publique. » Ce qui, en 2008/2010, avait fait l’objet de longues concertations et d’un accord majoritaire, allait donc être modifié par un acte unilatéral ce qui, vu le sujet, constituait pour le moins un paradoxe. Comme, dans le même temps, le gouvernement d’Édouard Philippe multipliait les signes négatifs à l’encontre des « corps intermédiaires »,
considérés obsolètes, les organisations syndicales pouvaient s’attendre au pire. Pourtant, la méthode retenue pour le projet d’ordonnance a, au départ, semblé plus conforme à l’idée que l’on se fait du dialogue social. Un rapport confié à un inspecteur général de l’administration, un conseiller d’État et une éminente syndicaliste a été rendu fin avril dernier, en plein confinement. Ce rapport émettait 29 propositions, certaines à caractère technique, concernant la validité juridique des accords dans la Fonction publique, d’autres parfaitement en phase avec l’objectif affiché de renforcement de la négociation collective.

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