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  • Article publié le 15 décembre 2020
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CCFP | Compte rendu du CCFP du 24 novembre 2020

Le CCFP s’est tenu à distance sous la présidence de la ministre, sur deux points : la modification dans la loi sur le séparatisme (dorénavant baptisée loi confortant les principes républicains) de la loi du 13 juillet 1983 et la présentation de la feuille de route du ministère en matière de transformation publique et de transformation numérique.

1. L’article 5 du projet de loi confortant les principes républicains

Il prévoit d’étendre le champ du dispositif de signalement des agents publics qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, prévu par l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux actes constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique des agents ou aux menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.

La CGT propose un vœu déposé par elle, la FA-FP, la FSU et Solidaires : Le CCFP, réuni ce 24 novembre, estime indispensable de renforcer concrètement la protection fonctionnelle des agents de la Fonction publique. C’est pourquoi le CCFP considère que c’est par un décret que de futures dispositions doivent être prises afin notamment de créer un moyen de recours lorsqu’un employeur public refuse la protection fonctionnelle à un de ses agents.

En effet le véritable problème rencontré par les agents est le refus des employeurs de leur octroyer la protection fonctionnelle. Nous pensons qu’il est donc nécessaire de renforcer les droits des agents et au moins de leur donner un moyen de recours contre un refus. Nous demandons l’ouverture de discussions permettant d’aboutir rapidement.

La ministre se dit d’accord pour entamer un processus de discussion dès le début de l’année 2021.

Vote sur le vœu :
Pour : CFTC – CGC – CGT – FA-FP – FO – FSU – Solidaires – UNSA
Abstention : CFDT - Employeurs hospitaliers – Employeurs Etat – Employeurs territoriaux.

La CGT s’est par ailleurs élevée contre les changements continuels de dates dans l’agenda social qui nous interdisent de porter correctement nos mandats de représentants du personnel.

FO modifie l’ordre des griefs, ajoute la violence morale (insultes) et l’atteinte à la réputation et transforme « dans l’exercice de leurs fonctions » par « du fait de leurs fonctions ».
Le gouvernement donne un avis défavorable. Vote sur l’amendement :
Pour : CFDT – CGC – FO
Abstention : CFTC - CGT – FA-FP – FSU – Solidaires – UNSA - Employeurs territoriaux. Contre : Employeurs hospitaliers – Employeurs Etat.

La CGC ajoute que les familles des agents doivent également bénéficier des dispositifs de protection.
Le gouvernement donne un avis défavorable. Vote sur l’amendement :
Pour : CFDT – CFTC - CGC – CGT – FA-FP – FO - FSU –UNSA
Abstention : Solidaires - Employeurs territoriaux. Contre : Employeurs hospitaliers – Employeurs Etat.

La CGC ajoute aux griefs, l’atteinte à l’honneur ou à la réputation et toute forme d’outrage caractérisé.

Le gouvernement donne un avis défavorable. Vote sur l’amendement :
Pour : CFDT – CGC – FO – UNSA.
Abstention : CFTC - CGT – FA-FP – FSU – Solidaires - Employeurs territoriaux. Contre : Employeurs hospitaliers – Employeurs État.

La CGC précise que ces comportements doivent être poursuivis y compris s’ils se produisent en privé.
Le gouvernement donne un avis défavorable. Vote sur l’amendement :
Pour : CGC – CGT – FO.
Abstention : CFTC - FA-FP – FSU – Solidaires – UNSA - Employeurs territoriaux. Contre : CFDT – Employeurs hospitaliers – Employeurs Etat.

Vote global sur le texte :

Pour : CFDT - CFTC – CGC –FA-FP –UNSA - Employeurs hospitaliers – Employeurs Etat – Employeurs territoriaux.
Abstention : CGT – FO – FSU – Solidaires

2. La feuille de route du ministère en matière de transformation publique et de transformation numérique.

La feuille de route se décompose en différents points :
1) La mise en place de préfets de la relance : 400 candidats d’horizons différents ont postulé.
2) La simplification des procédures pour les citoyens et les agents : la ministre veut partir des attentes des usagers et des entreprises et créer un programme « Services Publics + » ! Elle veut donner les moyens localement de s’adapter aux besoins et mettra à disposition des outils de pilotage de la réforme.
3) L’amélioration de l’efficacité de l’action publique pour les citoyens.
4) La transformation numérique : il y a encore du chemin à faire.
5) Le financement de ce plan : il concerne la FPE et la FPT car la FPH est traitée dans le Ségur de la santé
• 500 millions d’euros sont prévus pour son ministère et 500 millions pour tous les autres Ministères.
• 412 Millions pour des actions dans la FPT
• 88 millions pour accompagner les collectivités locales

La CGT a apprécié que ce sujet soit traité au CCFP mais pas à 12H45 … elle a beaucoup de propositions à faire, en particulier le développement d’outils déconcentrés de concertation tripartites (agents, citoyens et administration). Elle est donc demandeuse d’un approfondissement du sujet.

La ministre organisera une réunion spécifique sur le sujet.

Documents joints

1 cr ccfp 24 nov pdf



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